le parisien fait divers stupefiant


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  • Que faire en cas de commerce de stupéfiants ?

    28) et retirer l’autorisation de faire le commerce de stupéfiants (art. 12); exercer la surveillance sur les autorités et organes mentionnés aux let. a à e et sur les institutions de traitement et d’assistance agréées.

  • Que faire en cas de conduite après usage de stupéfiants?

    La conduite après usage de stupéfiants est en effet un délit passible du tribunal correctionnel. Le conducteur y encourt notamment une suspension et même dans les cas les plus graves une annulation judiciaire du permis. En cas de récidive, cette annulation sera même constatée de plein droit par le juge, en d’autres termes de façon automatique.

  • Qui peut remettre des stupéfiants au public ?

    Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2019. 3 L’art. 54 du code pénal suisse60 est réservé. Les pharmaciens ne peuvent remettre des stupéfiants au public que sur présentation de l’ordonnance d’un médecin ou d’un médecin-vétérinaire.

  • Qu'est-ce que le trafic de stupéfiants?

    Le trafic de stupéfiants ou narcotrafic désigne les échanges commerciaux illégaux de substances psychotropes réglementés par les différentes conventions de l’ONU (1961, 1971 et 1988).

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