l'article 11 de la constitution

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C'est quoi la loi référendaire ?
La loi référendaire est une loi adoptée par référendum, elle est l'expression directe de la souveraineté nationale.
Toutefois, elle ne dispose pas d'une autorité supérieure à la loi votée par le Parlement qui peut la modifier ou l'abroger.
Texte : Const.
Qui a l'initiative de l'article 11 ?
En effet, l'article 11 dispose que le Président de la République peut proposer au pays, par voie de référendum, « tout projet de loi » concernant ce point.
Pourquoi utiliser l'article 11 ?
Un référendum vise à demander directement aux citoyens de se prononcer sur un texte ou sur une question.
L'article 11 de la Constitution de 1958 permet d'organiser des référendums législatifs sur un projet de loi.
ARTICLE PREMIER.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Elle respecte toutes les croyances.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

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