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Qu'est-ce qu'une collectivité peut mettre en place en matière de santé ?
La commune et les groupements de communes ont également la possibilité d'attribuer des aides en matière sanitaire : pour l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins, pour financer des structures participant à la permanence des soins (article L.
Quel est le régime de Sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux ?
La CNRACL est un régime spécial de retraites par répartition géré par la caisse des dépôts.
Il paye les retraites de la fonction publique territoriale et hospitalière et des retraités s'apparentant étroitement aux fonctionnaires de l'État.
Qu'est-ce qu'une convention de participation ?
La convention de participation est conclue entre la collectivité et un organisme proposant un contrat.
Cette procédure a pour objet de sélectionner un contrat unique de protection sociale pour les agents de la collectivité et pour lequel la collectivité verse une participation.
Cet article précise que : « L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

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Quelle est le rôle des collectivités territoriales ?

La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art. 72, al. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958).

Quels sont les 4 types de collectivités territoriales ?

L'alinéa 1^erde l'article 72 de la constitution dispose que : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.

Quels sont les moyens d'action des collectivités territoriales ?

Comment les collectivités fonctionnent-elles ? Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel direct (conseil municipal, conseil régional…) et un exécutif (maire, président de conseil régional…).

Quelle sont les 3 collectivités territoriales ?

– Communes, départements et régions Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.

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