exercices de fiscalité des entreprises pdf


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a- Les entreprises minières exportatrices bénéficient d'une réduction de 50 de l'impôt sur les sociétés à compter de l'exercice au cours duquel la première

  • Comment calculer le bénéfice imposable d'une société ?

    Le bénéfice imposable est égal à la différence entre les produits perçus par l'entreprise et les charges qu'elle a supportées.
    Les profits pris en compte correspondent aux produits issus de l'exploitation, aux produits financiers et aux produits exceptionnels.

  • Quelle fiscalité pour les entreprises ?

    Impôt sur les sociétés (IS)
    Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10M€, le bénéfice inférieur à 42 500 € est imposé au taux de 15 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (38 120 € pour les exercices antérieurs).

  • Quel est le taux de l'IS au Maroc ?

    Si le bénéfice de l'entreprise est inférieur ou égal à 300.000 DH, le taux en vigueur est de 10% pour le régime du droit commun, 20% en dessous de 1 million et 31% au-dessus.
    La loi prévoit un alignement à 20% d'ici 2026.

  • L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel.
    Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.
    Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

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