magistrature definition


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  • Quelle est la définition de magistrature ?

     magistrature
    1.
    Dignité, fonction de magistrat ; durée de cette charge. 2.
    Corps des magistrats et, en particulier, ensemble des magistrats du siège (magistrature assise) et du parquet (magistrature debout).

  • Quel est le rôle de la magistrature ?

    il dirige l'action de la police judiciaire, décide des suites à donner lorsqu'une infraction est commise et veille à l'exécution des peines ; au cours des audiences, il propose au juge une peine au nom de la société ; il s'assure également que les droits des personnes vulnérables soient garantis.

  • C'est quoi la magistrature suprême ?

    Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.

  • Le président de la République nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la Justice après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
"Magistrat", est une expression générale désignant en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une  Autres questions
"Magistrat", est une expression générale désignant en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une 
  • C'est quoi la magistrature ?

    ? magistrature
    Dignité, fonction de magistrat ; durée de cette charge. 2. Corps des magistrats et, en particulier, ensemble des magistrats du siège (magistrature assise) et du parquet (magistrature debout).
  • Quel est le rôle de la magistrature ?

    Les magistrats du siège sont des juges. Ils appliquent la loi et disent le droit et sont garants du bon déroulement des procès. Suivant qu'ils sont chargés des affaires civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions de délits), les juges peuvent occuper différents postes.
  • Quel est un magistrat ?

    Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
  • Le magistrat du parquet (substitut, procureur, avocat général) officie au sein d'un tribunal judiciaire, d'une cour d'appel ou à la cour de cassation. Sa mission : défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l'ordre public.
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1. Dignité, fonction de magistrat ; durée de cette charge. · 2. Corps des magistrats et, en particulier, ensemble des magistrats du siège (magistrature assise) ...

Quel est le rôle de la magistrature ?

Description. Le magistrat du siège statue les conflits et rend son jugement en appliquant la loi conformément au droit.
. Le magistrat du parquet défend les intérêts de la société lorsqu'une infraction est commise et veille au respect de l'ordre public et, à l'audience, réclame une peine au nom de l'intérêt public.

Quel ce qu'un magistrat ?

Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d'un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d'assurer l'application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis.

C'est quoi la différence entre un juge et un magistrat ?

Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège , qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet , qui sont les procureurs et les substituts.
. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.).

Quelle est la différence entre un avocat et un magistrat ?

Avocat/magistrat : quelles différences ? L'avocat défend les intérêts de son client, qui est une des parties.
. Il fait prévaloir l'intérêt de son client en étant le serviteur de sa cause.
. Le magistrat incarne pour sa part l'autorité judiciaire.










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