les comptes bancaires pdf

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INTRODUCTION

Quelles sont les conditions à remplir pour exercer l’ activité de banque ou d’ établissement financier ? Compte tenu dela nécessaire protection des déposants et de l ’ importance du système bancaire dans le financement de l’ économie l’ exercice de la profession est soumis à l’ obtention préalable d’ un agrément

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Opérations bancaires courantes

Ouverture d’un compte de dépôt personnel 3 Transfert de compte à la Banque Scotia 5 Sélecteur de compte 6 Information générale sur le compte de dépôt personnel 7 Comptes d’opérations bancaires courantes 11 Programmes comportant des caractéristiques spéciales 14 Comptes d’épargne 17

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Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace

Ce document présente la version révisée des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace publiée par le Comité de Bâle en septembre 2012 Il explique les modifications apportées aux principes de 2006 notamment en matière de gouvernance de gestion des risques de transparence et de coopération internationale Il fournit également des orientations pour l\'évaluation de

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Les comptes bancaires

Les comptes bancaires Sens large: Tous les omptes tenus par la anque en sa qualité d’entreprise ommer iale (compte de bilan compte d’exploitation ompte d’atif ompte de passif ) Sens plus restreint: comptes que la banque ouvre à ses clients o Comptes toujours créditeurs: ompte de dépôt ompte épagne

Qui doit certifier les comptes bancaires agréés ?
Ils doivent être certifiés par les commissaires aux comptes agréés, dont la nomination est préalablement approuvée par la Commission Bancaire. Ils sont publiés au Journal Officiel à la diligence de la BCEAO. Les frais de cette publication sont à la charge des établissements de crédit (article 40 de la loi bancaire).
Comment sont publiés les comptes annuels de chaque banque ?
Ce choix est soumis à l’ approbation de la Commission Bancaire. Les comptes annuels de chaque banque ou de chaque établissement financier sont publiés au Journal Officiel à la diligence de la Banque Centrale. Les frais de cette publication sont à la charge de la banque ou de l’ établissement financier. Article 41
Quels sont les différents types de comptes bancaires ?
On peut également décliner les comptes bancaires en fonction de leur nature : le compte individuel, soit un compte bancaire appartenant à une seule personne ; le compte joint, soit un compte bancaire appartenant à deux ou plusieurs personnes. Pour rappel, les cotitulaires sont solidairement responsables du compte ;
Qui a le droit au compte bancaire ?
Ouvrir un compte bancaire est un droit pour toute personne majeure (à partir de 16 ans pour un compte épargne), détentrice d’une pièce d’identité valide et pouvant justifier d’un lieu de domicile fixe. En cas de refus d’une banque, elle peut alors faire jouer le droit au compte. Qu’est-ce que le droit au compte ?

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