Engagement du Garant VF - UIR

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LA VOCATION CONTRACTUELLE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DE L

contractuelle a supprimé la référence à la convention A notre sens lengagement du garant dans la garantie autonome constitue un engagement unilatéral de volonté Outre les actes uniformes de lOHADA le Règlement du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de lUnion Economique et Monétaire Ouest

Qu'est-ce que la responsabilité pour engagement unilatéral ?
Il s’avère, à la réflexion, que la responsabilité pour engagement unilatéral appartient à la catégorie de la responsabilité contractuelle (B). 11. En partant de l’idée que l’engagement unilatéral est une source d’obligation, la responsabilité du fait de sa rupture devrait être logiquement admise.
Quel est le régime de responsabilité pour rupture de l’engagement unilatéral ?
En considérant le droit OHADA et les droits de certains Etats membres de l’OHADA ainsi que les droits français et belge, qui présentent des affinités certaines avec ces derniers40, l’on peut soutenir que la responsabilité pour rupture de l’engagement unilatéral est soumise, dans son principe, au régime de la responsabilité contractuelle (I).
Quelle est la différence entre un contrat et un engagement unilatéral ?
De par sa structure, l’engagement unilatéral de volonté, acte unilatéral, est différent du contrat, acte bilatéral. On devrait simplement parler de responsabilité régie par les règles de la responsabilité contractuelle.
Quelle est la théorie de l’engagement unilatéral de volonté ?
Pour la doctrine15 et la jurisprudence16, la nouvelle formulation consacre la théorie de l’engagement unilatéral de volonté. Ensuite, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 illustre la technique de l’engagement unilatéral à travers la garantie autonome.

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