exemple vice caché immobilier


Quels sont les vices cachés lors de la vente d’un appartement ?

Par exemple, dans le cadre de la vente d’un appartement, l’impossibilité d’habiter l’appartement à cause d’un défaut ou d’un vice peut être considéré comme un vice caché. Ont par exemple été jugés comme affectant l’usage de l’immeuble vendu : Une fente dans un mur extérieur dès lors que ce désordre a une incidence sur la solidité de l’immeuble

Quels sont les risques d’un vice caché immobilier ?

Conséquence : la maison se fissure et son intégrité peut être menacée. Les fondations défectueuses sont un exemple de vice caché immobilier. De manière générale, il en va de même pour les défauts de construction susceptibles d’échapper à un examen ordinaire de l’acquéreur.

Quels sont les vices cachés d’une maison ?

Un défaut dissimulé par le vendeur n’est pas considéré comme un vice caché dans une maison mais d’un dol. Le défaut ou le dysfonctionnement doit être insoupçonnable, même dans le cadre d’une inspection minutieuse du logement. Quels peuvent être les vices cachés d’une maison ? Un défaut d’usure normale ne constitue pas à lui seul un vice caché.

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