exemption de taxes municipales
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EXEMPTION DE TAXES DÉCOULANT DUNE RECONNAISSANCE
supérieurs en matière d'exemption de taxes selon les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale. Il n'a aucunement la prétention d'être exhaustif |
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Les Cahiers de droit - Lexemption fiscale des communautés
Loi des exemptions de taxes municipales S.Q. 1964 |
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Le financement et la fiscalité des organismes municipaux au Québec
22 juin 2020 o la taxe municipale pour le financement des centres d'appel 9-1-1. ... Régime d'exemption partielle de taxes foncières et d'affaires des ... |
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2017-129 - Détail des avantages fiscaux accordés aux corporations
Exemption de la taxe foncière municipale et scolaire ; o Pour chaque d'elles |
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Les Cahiers de droit - Lexemption fiscale des communautés
Les institutions religieuses sont exemptes du paiement de la taxe foncière générale. Loi des exemptions de taxes municipales S.Q. 1964 |
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Le rôle dévaluation foncière et son contenu
Gouvernement du Québec ministère des Affaires municipales et de l'Habitation |
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Les exemptions de taxes foncières des institutions religieuses
Partie I – Contexte relatif aux exemptions de taxes foncières municipales 1.4 Le fondement religieux de l'exemption de taxes foncières municipales . |
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REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2016 EN DROIT MUNICIPAL
2.4 Les exemptions de taxes : le cas particulier des résidences utilisées comme presbytères . . . . . . . 251. 3. L'urbanisme et l'environnement . |
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Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Les terrains plantés en oliviers. L'exonération est accordée sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de |
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Rapport sur la réforme du Programme de crédit de taxes foncières
23 févr. 2017 70 % de l'excédent du premier 300 $ de taxes municipales et scolaires ... Des exemptions de taxes foncières |
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Chapitre 5 La fiscalité locale
>Chapitre 5 La fiscalité localeWebmobilité certificats d’immatriculation taxe de séjour etc ) Le total des impôts et taxes diminue ainsi en 2020 de - 11 (y compris syndicats et tous budgets confondus) - Les |
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Les demandes d’exemption de taxes municipales pour les OBNL
>Les demandes d’exemption de taxes municipales pour les OBNL WebLa Commission municipale du Québec (ci-après appelée CMQ) peut exempter du paiement des taxes foncières ou de la cotisation SDC (taxe d'affaires) certains organismes à but |
Comment demander l’exemption des taxes municipales?
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète. La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité. Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme.
Quels sont les organismes qui ne sont pas inscrits sur le compte de taxes de la municipalité ?
Un organisme dont le nom n’est pas inscrit sur le compte de taxes de la municipalité Un organisme dont l’immatriculation au Registre des entreprises du Québec est radiée. Les conditions pour demander et obtenir une exemption sont prévues aux articles 243.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale.
Comment demander d’exemption de taxes?
Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes. Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
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Le financement et la fiscalité des organismes municipaux au Québec
22 jui 2020 · o la taxe municipale pour le financement des centres d'appel 9-1-1 Régime d' exemption partielle de taxes foncières et d'affaires des cours |
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Les exemptions de taxes foncières des institutions religieuses
Partie I – Contexte relatif aux exemptions de taxes foncières municipales pour les 1 4 Le fondement religieux de l'exemption de taxes foncières municipales |
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Lexemption fiscale des communautés religieuses - Érudit
Loi des exemptions de taxes municipales, S Q 1964, c 174,art 10-13 J -S BERNATCHEZ, «Étude de l'application de l'exemption de taxes foncières en faveur |
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Le rôle dévaluation foncière et son contenu - Ville de Granby
Ce document a été réalisé par le ministère des Affaires municipales et de d' inscriptions au rôle servant à détailler l'application des exemptions de taxes, des |
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Liste des obligations annuelles dun OBNL au Québec
Exonération des taxes de vente • Les organismes de L'exemption des taxes municipales est administrée par la Commission municipale du Québec Un OSBL |
