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PDF Circulaire questions / réponses n° 1 DSS/5B du 31 mars 2003

Circulaire questions / réponses n° 1 DSS/5B du 31 mars 2003 relative aux avantages en nature et aux frais professionnels AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE

PDF Lettre circulaire n° 2005-129

Résumé : La présente circulaire récapitule par thème les 100 questions-réponses relatives à la réforme des règles d'évaluation des avantages en nature et des 

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PDF NOTE CIRCULAIRE N° 733 RELATIVE AUX DISPOSITIONS

1 mar 2023 · Supposons que l'avocat en question dispose au titre de l'année 2023 en plus de son revenu professionnel qui est de 240 000 dirhams d'un revenu 

  • Comment justifier des frais professionnels ?

    A noter : les frais professionnels doivent être justifiés (par des factures, des quittances ou des allocations) et avoir un caractère purement professionnel.
    En cas de défaut de présentation de ces pièces, les salariés devront opter pour la déduction forfaitaire de 10 %.

  • Quels sont les frais professionnels ?

    Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur.
    Par exemple : frais de restauration, déplacement, vestimentaires.

  • Quelles sont les règles à respecter pour que les frais soient qualifiés de frais professionnels ?

    Pour être qualifiées comme telles et remboursées, les dépenses professionnelles doivent :

    correspondre à des frais engagés dans l'intérêt de l'entreprise,être justifiées par les besoins de l'activité,être proportionnées,être appuyées par des justificatifs de nature à prouver leur existence.

  • Comment sont intégrés les frais professionnels dans un bulletin de paie ? Le remboursement des frais professionnels doit obligatoirement être formalisé sur un document issu de l'entreprise.
    Généralement, ces derniers font l'objet d'une mention sur le bulletin de paie.
:
  • Quelles sont les règles à respecter pour que les frais soient qualifiés de frais professionnels ?

    Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d'un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d'un versement d'allocations forfaitaires ; de l'application d'une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n'étant ouverte qu'à certaines professions.
  • Comment sont rembourser les frais professionnels ?

    Les salariés de certaines professions qui engagent régulièrement des frais dans le cadre de l'exercice de leur activité peuvent bénéficier d'un abattement pour frais professionnels dont le taux de déduction est déterminé en fonction de la profession exercée.
  • Qui peut bénéficier d'un abattement pour frais professionnel ?

    Cas pratique : Un salarié présent toute l'année perçoit une rémunération de 45 000 € ainsi que des indemnités forfaitaires pour frais professionnels d'un montant de 5 000 € et sa catégorie professionnelle bénéficie d'un abattement de 25 %. Le montant de l'abattement pour ce salarié est de : 50 000 - 37 500 = 12 500 €.
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