prime transport 4 euros urssaf


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PDF Exonération sur la Prime Transport

L'exonération est admise dans la limite annuelle de 400 € (au lieu de 200 €) par salarié pour les frais de carburant Article L131-4-1 code de la sécurité 

  • Quel est le montant de la prime de transport ?

    la prise en charge obligatoire par l'employeur de 50 % du prix du titre d'abonnement aux transports publics (de 2022 à 2024).

  • Qui a le droit à la prime de transport ?

    Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.
    Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

  • Est-ce que la prime de transport est obligatoire ?

    Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel.
    En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

  • versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés. versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .12 sept. 2023
:
Le versement de la prime de transport de 4 € est applicable en région parisienne et en province, sans justificatif.
  • Qui peut toucher la prime transport ?

    sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ; l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
  • Comment est calculé la prime transport ?

    L'employeur devra prendre en charge 50% du coût d'abonnement que supporte le salarié, cette base sera exonérée de charges sociales et doit être effective sur la fiche de paie.
  • Quel est la prime de transport ?

    La prime de transport est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 euros pour un véhicule thermique et de 700 euros pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
  • Remplissez le formulaire en ligne pour émettre votre demande
    Si vous habitez à plus de 20 km de votre lieu de travail, et que vous n'avez pas d'autre choix que d'utiliser votre véhicule pour vous y rendre, vous pouvez bénéficier d'une aide régionale au transport de 20 euros par mois.
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