la loi sur le divorce en cote d'ivoire
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211.10.64-Code-civil-I.pdf
diplomatiques ou les consuls de la Côte d'Ivoire conformément à la loi (LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU DIVORCE. ET A LA SEPARATION DE CORPS ... |
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Loi_2019-570_sur_le_mariage.pdf
12 juil. 2019 divorce ;. 3° l'homme et ... — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. |
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REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE TRIBUNAL DE PREMIERE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ABIDJAN-PLATEAU Vu l'article 12 nouveau de la loi N° 64-376 du 07 octobre 1964 relative au divorce ... |
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Untitled
14 janv. 1999 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ... LOI n° 98-748 du 23 décembre 1998 modifiant et complétant la loi n° 64-376 du 7 octobre ... |
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Untitled
14 janv. 1999 hypothèse il ne prononce pas le divorce. ... - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée ... |
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REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE COUR DAPPEL DABIDJAN
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. COUR D'APPEL D'ABIDJAN. 6ème CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE la Loi sur le divorce qui l'y oblige ;. Il ajoute dans la mesure où il ... |
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REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE TRIBUNAL DE PREMIERE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN PLATEAU. 1ère 12 et suivants de la loi relative au divorce et à la séparation de corps ;. |
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RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
le mariage conserve la nationalité ivoirienne si le décès ou le divorce intervient après la Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan |
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30 décembre 2004 LOI n 2004-662 du I7 décembre 2004 modifiant
30 déc. 2004 divorce l'époux devenu ivoirien par le mariage conserve la ... - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d' ... |
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REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE COUR DAPPEL DABIDJAN
demande reconventionnelle en divorce du défendeur à l'action en vertu par l'article 10 bis alinéa 3 de la loi sur le divorce |
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Loi_2019-570_sur_le_mariage.pdf
12 juil. 2019 LOI n° 2019-570 du 26juin 2019 relative au mariage. ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. 12 juillet 2019. |
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REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE COUR DAPPEL DABIDJAN
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Cependant son conjoint |
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Untitled
Loi n. 2016-886 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi constitutionnelle. |
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RAPPORT SUR LE DROIT DE LA NATIONALITÉ: CÔTE DIVOIRE
9 mars 2021 Pour éviter les mariages blancs cette loi prévient dorénavant qu'en cas de dissolution du lien matrimonial par décès ou par divorce (Y compris ... |
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REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE TRIBUNAL DE PREMIERE
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ABIDJAN-PLATEAU divorce et à la séparation de corps modifiée par les lois n° 83-801 du 02 août 1983 et. |
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REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE COUR DAPPEL DABIDJAN
Première Instance d'Abidjan Plateau dont le dispositif est le suivant : bis la loi n°64-376 du 07 octobre 1964 sur le divorce et la séparation de. |
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Untitled
%20commerciale |
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Entrée et séjour étrangers - profil pays
9 août 1990 Loi n° 90-437 du 29 mai 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE. LE PRESIDENT DE ... |
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Country Côte dIvoire SIGI 2019 Category High SIGI Value 2019 43
Divorce rate is low in Côte d'Ivoire and marriage holds a high social value -database.unwomen.org/en/countries/africa/cote-d-ivoire/1998/loi-repression-. |
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Untitled
14 janv. 1999 projet de Convention qui règle les conséquences du divorce. ... la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. |
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Le droit des personnes et de la famille en Côte dIvoire - Horizon IRD
Ce rapport sur le droit de la famille en Côte-d'Ivoire a été établi à l'intention de l' Unesco, d'application des lois constituant la première partie du Code civil ivoirien mariée prend le nom de son mari : elle en perd l'usage en cas de divorce |
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ET SÉPARATION DE CORPS - Me ANGOUA Olivier
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS j Loi n" 64-376 du 7 octobre 1964, modifié par la sur les registres de l'état civil de la mairie d'Abidjan et mentionné |
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JOURNAL OFFICIEL - Ministère de la Femme, de la Famille et de l
12 juil 2019 · LOI n° 2019-570 du 26juin 2019 relative au mariage L'ASSEMBLEE de l'arrêt qui prononce le divorce ou l'annulation du mariage Art 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 12 juillet 2019 |
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REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE TRIBUNAL DE - CNDJ
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ABIDJAN-PLATEAU divorce et à la séparation de corps, modifiée par les lois n° 83-801 du 02 août 1983 et 98-748 du |
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Télécharger en PDF - CNDH
La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ARTICLE 3 Les lois de de Côte d'Ivoire, pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Ivoiriens L'ETAT CIVIL - LE MARIAGE - LE DIVORCE ET LA |
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Ohadata J-09-36 VOIES DEXECUTION - VENTE - DIVORCE
violé les articles 77 et 85 de la loi relative au mariage, dès lors que le partage ou 2008 – Affaire : Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ |
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1964-10-07-loi-64-675-du-7-octobre-1964-ext-frpdf - ClientEarth
l'accomplissement des formalités prévues à l'article 14 de la loi sur le divorce et la par les agents diplomatiques ou les consuls de Côte d'Ivoire conformément |
