les droits extrapatrimoniaux

Quels sont les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles, et ne se transmettent pas aux héritiers (mis à part quelques exceptions).
Ils sont également intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Quelles sont les droit patrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont les droits subjectifs ayant une valeur pécuniaire.
Ils constituent l'actif du patrimoine d'une personne.
Ils peuvent être classés en trois grandes catégories : les droits personnels, les droits réels, et les droits intellectuels.
On les appelle aussi droits de créance.
Quelle est la différence entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
1 Le critère de distinction réside dans la possibilité d'évaluer en argent le droit en cause : si ce droit est évaluable en argent, il s'agit d'un droit patrimonial, dans le cas contraire, il s'agit d'un droit extrapatrimonial.
Pour illustrer les caractères et la protection des droits extrapatrimoniaux, sont étudiés le droit au respect de la vie privée, avec notamment la protection des données à caractère personnel, et le droit à l'image à travers l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Droits de la personne.

Les droits extrapatrimoniaux sont des droits de la personnalité pour lesquels il est impossible d'attribuer une valeur pécuniaire. Ils se trouvent, par conséquent, classés en dehors du patrimoine et relèvent davantage d'une valeur morale, sociale et/ou politique.

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Quels sont les droits extrapatrimoniaux ?
Que sont les droits extrapatrimoniaux ? Les droits extrapatrimoniaux sont des droits de la personnalité pour lesquels il est impossible d'attribuer une valeur pécuniaire. Ils se trouvent, par conséquent, classés en dehors du patrimoine et relèvent davantage d'une valeur morale, sociale et/ou politique.
Quels sont les 4 caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ?
Caractères des droits extrapatrimoniaux :
Ils sont opposables à tous, indisponibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables.
Quelles sont les trois catégories de droits extrapatrimoniaux ?
Les catégories de droits extrapatrimoniaux
Les libertés fondamentales. Les droits politiques. Les droits familiaux.
Les droits patrimoniaux sont des droits cessibles, car ils peuvent tout à fait faire l'objet d'une cession à une autre personne, ils peuvent parfaitement être cédés (contrairement aux droits extrapatrimoniaux qui sont intransmissibles).

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Quels sont les droits liés au mariage?

Il s’agit des droit liés au mariage : droit de se marier, fidélité et assistance au conjoint, droit de divorce, ….
. On distingue, parmi les droits extrapatrimoniaux, les droits politiques et de libertés publiques, les droits de personnalité et les droits de la famille.

Quels sont les différents types de droits?

Ces droits regroupent le droit au nom, le droit à l’honneur (droit de s’opposer aux injures, aux diffamations publiques) le droit au respect de la vie privée, le droit a l’image.
. Le droit au respect de la vie privée inclut le droit au respect du domicile, au respect du secret de la correspondance, du secret professionnel.

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