Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)
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Développement de lalternance
La loi Cherpion du 28 juillet 2011 comporte de nombreuses dispositions visant à favoriser le développement de l'apprentissage et du contrat de |
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LOI « CHERPION
En ligne sur le site TEXTE DE REFERENCE : Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours |
Quels sont les droits en alternance ?
Dans un contrat en alternance, vous n'avez pas que des droits.
Il y a des devoirs que vous devez assumer à l'égard de votre employeur, comme tout autre employé.
Mais pas seulement Des obligations vous incombent aussi vis-à-vis du centre ou de l'organisme chargé de votre formation.Quelles sont les obligations spécifiques du contrat d'apprentissage pour l'employeur ?
L'employeur est tenu de respecter une rémunération minimum de la personne avec qui il conclut un contrat d'apprentissage.
Elle se calcule en pourcentage du Smic, et prend en compte l'âge de l'apprenti.
Le niveau de progression (première, deuxième ou troisième année) impacte également ce salaire minimum.Qui peut bénéficier d'un contrat d'apprentissage Quelles sont les conditions pour y accéder ?
Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 ans au moins.
Cela concerne les personnes entrant dans leur 16e année (15 ans et un jour) qui ont terminé leur cycle du collège (brevet obtenu ou pas) et de moins de 30 ans (29 ans révolus) à la date de conclusion du contrat.- Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.
Il peut également être à durée indéterminée (CDI).
Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage.
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LOI « CHERPION » : LES MESURES RELATIVES A L
TEXTE DE REFERENCE : Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. |
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Circulaire DGOS/RH1 no 2012-41 du 26 janvier 2012 relative aux
Mar 15 2012 La loi no 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels |
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Loi CHERPION Mode demploi (à lattention des écoles de la CGE)
Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 parue au JORF n°0174 du 29 juillet 2011. Une loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours |
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Le prêt de main dœuvre un outil méconnu de gestion des
jurisprudentielles la loi dite « Cherpion » du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels |
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Jul 10 2020 ... la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la ... |
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Instruction n°2012-122 du 30 juillet 2012 - La préparation
Jul 30 2012 ... 2011 (JO du 29 juillet 2011) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels |
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BREF NORD - 06 - 11 - n°45ter.xlsx
Aug 1 2011 La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels est publiée au ... |
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Mise à disposition de salariés : comment faire en pratique ?
L'article 40 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des par- cours professionnels (4) dite « loi Cherpion » |
| Journal officiel de la République française - N° 174 du 29 |
| LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 (loi Cherpion) |
| N° 4361 - National Assembly |
| SOMMAIRE - banquedesterritoiresfr |
| Journal officiel du Mali de l'annee 2011 |
| DROIT DES ASSOCIATIONS FONDATIONS ET CONGREGATIONS* TEXTES |
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Loi dite Cherpion n° 2011-893 du 28 juillet 2011
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels NOR: ETSX1114561L Version |
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Loi dite Cherpion n° 2011-893 du 28 juillet 2011 – Version Initiale
texte n° 2 LOI LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l' alternance et la sécurisation des parcours professionnels NOR: ETSX1114561L |
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LOI « CHERPION » : LES MESURES RELATIVES A L - FNTP
professionnels, dite loi « Cherpion », comporte un certain nombre de mesures relatives au contrat d'apprentissage et Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels |
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Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 parue au JORF n°0174 du 29 juillet 2011 Une loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels Abordant dans son Que dit la loi ? La loi modifie le code |
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N° 4361
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Comment faire depuis la loi Cherpion - Lamy social
4 oct 2011 · relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours 2011 pour le développement de l'alter- nance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion » (L no 2011-893, 29 juill 2011, |
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Attestation Pôle Emploi à retourner par internet - UE35
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N° 4361 - Assemblée nationale
15 fév 2012 · sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours La suppression du contrôle administratif sur la validité de Par ailleurs, le nouveau contrat de sécurisation professionnelle s'est mis en M Gérard Cherpion, rapporteur |
