1.1.2. Ordonnance-loi du 19 septembre 1966_Drapeau de la RDC
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Art2 Art3 er
19septembre 1966 – ORDONNANCE 66-521 fixant la teneur et la forme des lettres de mer (M C no13 1erjuillet 1971 p 602) Art 1er —Les lettres de mer sont de trois espèces Elles sont défi-nitive provisoire ou spéciales selon les distinctions établies par les articles22 et 30 du Code de la navigation maritime |
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LES CONSTITUTIONS DE LA RDC DE 1908 À 2011
L’ordonnance-loi n°66/621 du 21 octobre 1966 relative aux pouvoirs du Président de la République restitue le pouvoir de voter la loi au Parlement Il prevoyait qu’en cas d’urgence le Président de la République était autorisé à prendre par ordonnance-loi toutes mesures qui d’après la Consti- |
Comment prendre une ordonnance-loi en cas d’urgence ?
En cas d’urgence, le Président de la République est auto-risé à prendre, par ordonnance-loi, toutes mesures qui,d’après le Constitution, sont du domaine de la loi. L’ordonnance-loi n°66/92 bis est abrogée. La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la dateLes ordonnances ne sont soumises à aucune approbationde sa signature. ou ratification..
Qu'est-ce que la constitution révolutionnaire du 24 juin 1967 ?
La constitution « révolutionnaire » du 24 juin 1967 Proposée par le gouvernement de MOBUTU, cette constitution fut plébiscitée lors du referendum organisé du 04 au 24 juin 1967. Cette constitution marque une rupture quasi-totale avec le système démocratique mis en chantier depuis l’accession de la RDC à son indépendance.
Qu'est-ce que la loi fondamentale du 19 mai 1960 ?
2.3.1. La loi fondamentale du 19 mai 1960 : La table ronde politique organisée à Bruxelles du 20 janvier au 20 février 1960 a donné des résolutions qui ont abouti à l’élaboration de la loi fondamentale qui servait de base pour la mise en place des institutions du nouvel état du Congo.
Historique de La Constitution de La RDC
La Constitution est un document qui est censé définir les aspects relatifs à l’organisation, au fonctionnement des institutions d’un pays. Ainsi, la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral ), le régime politique(présidentiel, parlementaire, semi- présidentiel ou…), Le mode électoral (suffrage universel ou second degré), le mode du scrutin (un tour ou
Les Modification Intervennues Après
L’ADOPTION DE LA CONSTITUTIONS DE LA PREMIERE REPUBLIQUE (DE 1960 A NOS JOURS) Depuis l’accession de la RDC à son indépendance à nos jours, 55 ans seulement, elle a connue 10 constitutions et environs 26 modifications alors que un pays comme les états unis d’Amériques en l’espace de 239 ans n’a connu qu’une seule constitution et à peine une vingtai
Sous La Première République
2.3.1. La loi fondamentale du 19 mai 1960 : La table ronde politique organisée à Bruxelles du 20 janvier au 20 février 1960 a donné des résolutions qui ont abouti à l’élaboration de la loi fondamentale qui servait de base pour la mise en place des institutions du nouvel état du Congo. Cette constitution était une œuvre du parlement belge et édictée à l’image de la constitution belge. Dans son contenu, le Roi était remplacé par un président désigné par le parlement. Comme le roi belge, ce président représentait le pays mais ne gouvernai
Sous La Deuxieme Republique
2.4.1. La constitution « révolutionnaire » du 24 juin 1967 Proposée par le gouvernement de MOBUTU, cette constitution fut plébiscitée lors du referendum organisé du 04 au 24 juin 1967. Cette constitution marque une rupture quasi-totale avec le système démocratique mis en chantier depuis l’accession de la RDC à son indépendance. Cette constitution, autrement dit, constitution de la deuxième république prévoyait un état unitaire centralisé où les provinces n’avaient plus de personnalité juridique et le nombre de provinces fut réduit sensiblement de 21
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