loi 32-10 bulletin officiel
Loi sur les délais de paiement : les textes dapplication pas avant
27 oct 2017 · Après des discussions animées qui ont duré plus d'un an la loi 32-10 a été révisée et le nou- veau texte (49-15) publié au BO Il est en |
Maroc
16 juil 2021 · « Article 32 Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n° 10-21 modifiant et complétant la loi |
CODE DE COMMERCE
loi 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011) p 2182 28- Article 78 1 ci |
La loi n° 32-10 sur les délais de paiement : aspects juridiques
Afin de mettre fin à la pratique de délais de paiement abusifs la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce encadre |
N° 5984-8 kaada 1432 (6-10-2011)
19 oct 2011 · Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de |
PRESS BOOK Délais de paiement
La loi relative au délai de paiement n'arrive pas encore à éradiquer le problème dans son intégralité En effet la loi 49-15 (portant réforme de la loi 32-10) |
Une loi marocaine 69-21, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, est venue modifier les délais de paiement au Maroc, qui étaient auparavant régit par une loi de 2011.
La date de départ du délai légal de paiement est modifiée, ainsi que les délais maximum de paiement.
Loi 32-10
19 oct 2011 · Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code |
LES DÉLAIS DE PAIEMENT
19 sept 2016 · loi 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n ° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p 2182 |
PREMIER TRIMESTRE 2013 NEWSLETTER I - Cuatrecasas
LA LOI 32-10 SUR LES DELAIS DE PAIEMENT : ASPECTS JURIDIQUES La Loi 32-10 publiée au bulletin officiel du 6 octobre 2011 qui a apporté des |
PRESS BOOK Délais de paiement
16 mai 2018 · au BO (n°6505 du 6 octobre 2016) et relatif aux modalités de fonctionnement et à toujours à l'ancienne loi 32-10 qui est toujours en vigueur |
Loi 15-95 code commerce - Chbani & Associés Audit
Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° |
Portant promulgation de
BULLETIN OFFICIEL Nº 5984 Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la présent dahir, la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code |
CODE DE COMMERCE
15 nov 2012 · promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 |
4778pdf
Dahir nº 1-00-10 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation Article 32 (2e alinéa) date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », |
DELAIS DE PAIEMENT [Mode de compatibilité] - ACDEN
Aucune pénalité de retard n'est prévue 2 Page 6 Loi N° 32-10 complétant la |