loi 53-95 maroc

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C'est quoi l'organisation judiciaire au Maroc ?
Elles sont composées de magistrats répartis en chambres (civil, sociale, criminelle…) et jugent en collégialité (trois magistrats ou cinq magistrats selon les affaires tranchées).
Le ministère public est représenté aux audiences des cours d'appel par le procureur général et ses substituts.
Quelles sont les attributions des tribunaux de commerce ?
Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées, compétentes pour connaître, en première instance, les affaires commerciale et même celles qui comportent un objet civil.
Quel est le nombre des tribunaux de première instance au Maroc ?
les Tribunaux de première instance, au nombre de 84 ; les Centres des juges résidents, au nombre de 85.
Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus.
Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles.

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