loi 49-15 maroc

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Quelles sont les interdictions de faire le commerce au Maroc ?
Certaines activités commerciales sont interdits expressément par la loi par exemple l'interdiction du commerce de la fausse monnaie (art. 335 C.P.), l'interdiction du commerce lié aux jeux de hasard (art. 282 C.P.), l'interdiction du commerce des objets et images contraires aux mœurs (art.
Quelles sont les obligations d'un commerçant au Maroc ?
Les obligations du commerçant
s'enregistrer au registre du commerce (voir infra).
Il est tenu d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.
Il doit tenir une comptabilité commerciale (livre journal, grand livre et livre d'inventaire).
Quel est le code du commerce ?
Le Code de commerce est le document qui rassemble l'ensemble des lois qui encadrent le droit commercial en France.
C'est ainsi le Code de commerce qui encadre toutes les règles sur les relations commerciales.
On y retrouve ainsi les règles quant aux mentions légales, à l'édition de factures, à la non-concurrence, etc.
L'entrée en vigueur de la loi 69-21 sur les délais de paiement marque un tournant dans le respect de l'acte de «passer commande» auprès d'un fournisseur.
Et pour cause, les pratiques abusives du retard de paiement représentant une menace de faillite pour les TPE et les PME.

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