code de commerce français

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PDF	Code de la consommationpdf Ce code ne contient que du droit positif français les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus Il est recalculé au fur et à mesure des mises à jour

Où trouver le Code du commerce ?
Code de commerce - Légifrance.
Quel est le Code du commerce ?
Le Code de commerce est le document qui rassemble l'ensemble des lois qui encadrent le droit commercial en France.
C'est ainsi le Code de commerce qui encadre toutes les règles sur les relations commerciales.
On y retrouve ainsi les règles quant aux mentions légales, à l'édition de factures, à la non-concurrence, etc.
Quels sont les 9 livres du Code de commerce ?
Le code actuel se compose de neuf livres qui se décomposent chacun en titres :
Du commerce en général ;Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique ;De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité ;De la liberté des prix et de la concurrence ;Des effets de commerce et des garanties ;
Les obligations du commerçant
s'enregistrer au registre du commerce (voir infra).
Il est tenu d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.
Il doit tenir une comptabilité commerciale (livre journal, grand livre et livre d'inventaire).

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Quel est le contenu du Code de commerce ?

Les 9 livres du Code de Commerce : Règles générales du commerce: actes de commerce, commer?nts, courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux et fonds de commerce.
. Statuts et fonctionnement des sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique.

Qui est concerné par le code de commerce ?

Le droit commercial est celui qui s'applique aux commer?nts.
. Article 1^er du code de commerce de 1807 : les commer?nts sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Quand s'applique le Code de commerce ?

Pourquoi ? Le code de commerce qui était communément appelé « code des boutiquiers » par référence aux commer?nts qui l'avaient inspiré, a vécu.
. Promulgué le 15 septembre 1807, il s'est vidé de sa substance au cours des deux si?les qui ont suivi.
. Il restait bien peu des 648 articles originels.

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