loi marocaine divorce


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PDF Le nouveau Code de la famille marocain

Ainsi la loi marocaine est respectée dans son esprit comme dans sa forme - le divorce “pour faute” correspondant au divorce pour préjudice ou pour les 

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Dans l'ensemble les dispositions de la nouvelle Moudawwana traitant du mariage laissent supposer que la famille marocaine sera désormais dirigée par les deux 

PDF LE DIVORCE EN DROIT MAROCAIN

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PDF SOMMAIRE Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004

Loi n° 70-03 portant Code de la Famille CHAPITRE – Du divorce révocable (Rijii) et du divorce irrévocable (Baïn) 

  • Quelle sont les droits de la femme en cas de divorce au Maroc ?

    En cas de divorce révocable, l'épouse conserve la pension alimentaire bien qu'elle quitte le domicile où elle doit observer la période de viduité (Idda), sans l'approbation de son époux ou sans motif valable.

  • Quels sont les droits de la femme en cas de divorce ?

    Tous les biens que vous aviez avant le mariage ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres.
    Chacun reprend les siens. - Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, chacun reprend les biens qui lui sont propres, et ceux achetés en commun sont partagés.

  • La pension alimentaire A'nafaqua au Maroc
    L'évaluation de la pension s'effectue en tenant compte des revenus de la personne astreinte à la pension alimentaire, de la situation de celle qui y a droit, du cours des prix et des coutumes dans le milieu social dans lequel elle est due.

  • Comment se passe le divorce au Maroc ?

    Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l'autorisation d'en faire dresser acte par deux Adoul habilités à cet effet dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence ou le lieu où l'acte de mariage a été conclu, selon l'ordre précité.

  • Il existe en droit marocain deux catégories de divorce, le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce la loi ni préjudiciables aux intérêts des enfants du  Autres questions
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