loi sur le foncier rural en côte d'ivoire 2013 pdf
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2013-09-13 L2013-655 prolongeant les délaispdf
13 sept 2013 · LOI n° 2013-655 du 13septembre 2013 relative au délai accordé polir la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et |
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Decret n° 2023-238 du 05 avril 2023
5 avr 2023 · Article 1: Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives aux procédures d'immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural |
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Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les regles d
Toute occupation d'un terrain urbain doit être justifiée par la possession d'un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction |
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LE DROIT FONCIER IVOIRIEN
Le pouvoir peut réglementer l'accès au foncier l'interdire à certains groupes ou interdire aux populations vivant en situation foncière irrégulière d'accéder |
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DECLARATION DE POLITIQUE FONCIERE RURALE DE LA COTE
La loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural est l'instrument juridique de la politique foncière rurale de la Côte d'Ivoire Elle est |
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Côte dIvoire Loi relative au domaine foncier rural
23 déc 1998 · Le Domaine Foncier Rural est composé : • à titre permanent : - des terres propriété de l'Etat - des terres propriété des collectivités |
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Decret dapplication de la loi sur le domaine foncier rural
Côte d'Ivoire Décrets d'application du régime foncier rural 6/10 Ceux-ci 13 - Passés les délais prévus à l'article 4 ci- dessus les terres concernées |
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Domaine Foncier Rural
14 oct 2019 · Article 26 nouveau: Les droits de propriété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la présente loi par des personnes |
Détenteur de droits coutumiers : personne qui détient des droits coutumiers sur une terre rurale et qui peuvent être constatés par un certificat foncier³.
Certificat foncier : acte de l'administration qui atteste qu'une personne ou un groupe de personnes, détient des droits coutumiers sur une terre rurale⁴.
Comment obtenir un titre foncier agricole en Côte d'Ivoire ?
Art.
2- La demande d'enquête en vue de l'établissement d'un Certificat Foncier est adressée au Sous-Préfet compétent en sa qualité de Président du Comité de Gestion Foncière Rurale.
Elle est rédigée selon le formulaire défini par arrêté du Ministre d'Etat Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales.
Qui a droit à la propriété foncière en Côte d'Ivoire ?
Selon l'article 217 du code de l'urbanisme, toute personne physique ou morale peut accéder à la propriété.
Autrement dit, pour acquérir la propriété foncière en milieu urbain il faut être une personne physique ou morale.
Cela induit 2 analyses.
Quelle est exactement la loi relative au domaine foncier rural ?
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1) La loi relative au Domaine Foncier Rural
Loi n°2013-655 du 13 septembre 2013 modifiant l'article 6 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998, en prolongeant la période de délivrance des certificats fonciers jusqu'en 2023 et en portant à 5 ans le délai prévu pour la consolidation des droits des concessionnaires.
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Cote dIvoire - Loi n°1998-750 du 23 decembre 1998 relative au
23 déc. 1998 - Le Domaine Foncier Rural est constitué par l'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il ... |
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Loi n° 98-750 du 23 decembre 1998 relative au domaine foncier rural
14 août 2004 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la. République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. |
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Sans titre
14 oct. 2019 REPUBLIQUE DE COTE p'IVOIRE ... N°2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 ... Article 2 nouveau: Le Domaine Foncier Rural est à la fois:. |
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Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la loi n°98-750 du 23
14 oct. 2019 REPUBLIQUE DE COTE p'IVOIRE ... N°2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 ... Article 2 nouveau: Le Domaine Foncier Rural est à la fois:. |
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PARTIE OFFICIELLE
13 sept. 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. 14 octobre 2013 ... foncier rural telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du. |
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Cote dIvoire - Decret dapplication de la loi sur le domaine foncier
- 1 gestionnaire du Plan Foncier Rural par- tout où ce projet a été réalisé ou est en cours de réalisation. - les personnes concernées par les questions devant |
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Les conflits fonciers en zone rurale COTE DIVOIRE
18 août 2017 Le gouvernement et les ONG s'accordent sur le fait que la loi reste peu appliquée. Le foncier rural demeure le nœud gordien de la crise. |
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ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES
Pour les terrains urbains situés en dehors du district autonome d'Abidjan du titre foncier au taux en vigueur dans la loi de Finances |
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Politique foncière rurale en Côte dIvoire: trajectoires historiques
Les tentatives actuelles de reformes de politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. V. La loi de 1998 relative au domaine foncier rural et les autres lois |
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Human Rights Watch
4 oct. 2013 nationalité et la loi de 1998 relative au domaine foncier rural. ... http://www.ci.undp.org/publication/Ivoire%20-%20March2013.pdf (consulté ... |
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Cote dIvoire - Decret dapplication de la loi sur le domaine foncier
II est créé dans chaque Sous-Préfecture, par arrêté du Préfet de Département, un Comité de Gestion Foncière Rurale ci-après dénommé « le Comité » Art 2 - |
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Cote dIvoire - Loi n°1998-750 du 23 decembre 1998 - Droit-Afrique
23 déc 1998 · - Le Domaine Foncier Rural est constitué par l'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur Il |
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Politique Foncière - Agence Foncière Rurale
gestion du domaine foncier rural Il s'agit entre autres : ✓ de la Loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d'Orientation Agricole de Côte d'Ivoire Elle définit la politique |
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La loi foncière en Côte dIvoire - CORE
Côte d'Ivoire a été motivée par la préparation d'un appui de la France sur œuvre prudente de la loi foncière La loi sur le domaine foncier rural de 1998 en Côte www agter asso fr/IMG/ pdf /foncier-et-migration-par-mahmadou-zongo pdf |
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La loi foncière rurale ivoirienne de 1998 à la croisée des chemins
Mots clés : foncier, rural, conflits, loi, certification, Côte-d'Ivoire Page 4 2 Sommaire RESUME |
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Note sur le Foncier Rural - initiatives cote divoire
l'administration et de la gestion du Domaine Foncier Rural constitue une question (Loi 98-750 du 23 Décembre 1998 modifiée par la Loi du 28 Juillet 2004) proposition initiale et, malgré les aménagements de 2004 et 2013, malgré les |
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PDF :25 - World Bank Document
7 déc 2017 · PROJET DE SÉCURISATION FONCIÈRE RURALE CADRE DE En Côte d' Ivoire, la spéculation foncière demeure une préoccupation permanente pour les rural Cette loi a été modifiée en 2004 et 2013 Par ailleurs, pour |
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Loi n°2013-655 du 13 septembre 2013 modifiant l - Lex & Terra ci
13 sept 2013 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 14 octobre foncier rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août |
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Télécharger le rapport intégral - Human Rights Watch
4 oct 2013 · Loi et politique foncières en Côte d'Ivoire Réforme des lois sur le domaine foncier rural et sur la nationalité en 2013 janvier 2013, http://www ci undp org/ publication/Ivoire 20- 20March2013 pdf (consulté le 29 août |
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Publication-foncier_rural_complet-1pdf - Inades-Formation
œuvre de la loi de 1998 sur le foncier rural en Côte d'Ivoire Le développement de la Côte d'Ivoire repose sur l'agriculture et le secteur agricole reste un pilier |
