loi sur le foncier urbain en côte d'ivoire
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Decret n°2021-783 du 08 decembre 2021
la déchéance des droits dans la période de deux ans après l'entrée en vigueur du Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain; la déchéance d'office |
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Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les regles d
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat Fait à Korhogo le 2 juillet 2013 |
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REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE
Pour tous les terrains urbains situés en dehors du District Autonome d'Abidjan l'Arrêté de Concession Définitive est pris par le Préfet sur délégation de |
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La loi foncière en Côte dIvoire
Les projets pilotes de Plan foncier rural expérimentés en Côte d'Ivoire dans les an- nées 1990 antérieurement à l'élaboration de la loi avaient déjà montré l' |
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2020-08-14 L2020-624 Code Urbanismepdf
14 août 2020 · OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article l - La présente loi institue le« Code de l'Urbanisme et du Domaine foncier urbain » en Côte d'Ivoire |
* Documents à fournir
* Documents à fournir
1Un Dossier Technique comprenant : 2Une (01) fiche de demande d'ACD ;3Une (01) fiche de renseignement cadastrale ;4L'Attestation villageoise de propriété équivalente ;5Quatre (04) photos de la maison bâtie ;6Quatre (04) photocopies de la pièce d'identité dont une (01) en couleur.
C'est quoi le foncier urbain ?
Le domaine foncier urbain constitue l'ensemble des biens immobiliers et immeubles appartenant au domaine public et privé de l'Etat et principalement, lorsque cet ensemble est couvert par un plan d'urbanisme directeur.
Sa limite représente la lisière naturelle avec le domaine foncier rural.
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Laccès à la propriété foncière en zone urbaine en Côte dIvoire
LA COMPOSITION DE LA ZONE URBAINE. 3. LE REGIME FONCIER DE LA CÔTE D'IVOIRE. 4. LA REFORME DU 02 JUILLET 2013. 5. LES ACTEURS DE LA PROCEDURE. |
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ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES
Pour les terrains urbains situés en dehors du district autonome d'Abidjan du titre foncier au taux en vigueur dans la loi de Finances |
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DECRET N° 2013-482 DU 02 JUILLET 2013 PORTANT
Pour tous les terrains urbains situés en dehors du District Autonome d'Abidjan l'Arrêté de. Concession Définitive est pris par le Préfet sur délégation de |
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JOURNAL OFFICIEL
14 A?u 2020 Article l.- La présente loi institue le« Code de l'Urbanisme et du Domaine foncier urbain » en Côte d'Ivoire. Art. |
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Ba?l?ks?z
14 Eki 2019 REPUBLIQUE DE COTE p'IVOIRE ... RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL TELLE QUE. MODIFIEE PAR LES LOIS N°2004-412 DU 14 AOUT 2004 ET. |
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Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la loi n°98-750 du 23
14 Eki 2019 REPUBLIQUE DE COTE p'IVOIRE ... domaine foncier rural telle que modifiée par les lois n'2004-412 du 14 ... hors.des péri métres urbains ;. |
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La réforme foncière de 1998 en Côte dIvoire à la lumière de l
Dans un contexte général de tensions entre autochtones et migrants dans la zone forestière la nouvelle loi sur le domaine foncier rural de 1998 en Côte |
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Loi n° 98-750 du 23 decembre 1998 relative au domaine foncier rural
14 A?u 2004 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la. République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. |
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Untitled
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE hors des périmètres urbains; ... relative au domaine foncier rural telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14. |
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Cote dIvoire - Loi n°1998-750 du 23 decembre 1998 relative au
23 Ara 1998 Art.2.- Le Domaine Foncier Rural est à la fois : • hors du domaine public. • hors des périmètres urbains |
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ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES
Pour les terrains urbains situés dans le district autonome d'Abidjan, l'arrêté de taxe d'établissement du titre foncier au taux en vigueur dans la loi de Finances, |
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Laccès à la propriété foncière en zone urbaine en Côte dIvoire
LE REGIME FONCIER DE LA CÔTE D'IVOIRE 4 LA REFORME DU 02 5- LES TERRAINS URBAINS SUSCEPTIBLES D'APPROPRIATION A TITRE PRIVE |
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La loi foncière en Côte dIvoire - CORE
La loi sur le domaine foncier rural de 1998 en Côte d'Ivoire se propose de valider par certification puis par des titres de propriété les droits coutumiers, ou acquis |
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3 Le contexte du foncier en Côte dIvoire - World Bank Document
MINESUDD : Ministère de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du d' Ivoire pour un appui à la mise en œuvre de la loi de 1998 sur le foncier rural |
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CÔTE DIVOIRE : PROFIL URBAIN DABIDjAN - UN-Habitat
totale de la population urbaine vivant dans des bidonvilles a diminué de 5 FONCIER La réforme de la politique de l'habitat en Côte d'Ivoire date de 1992 Globalement par les lois N° 2001-478 du 9 août 2001 et N° 2002-44 du 21 janvier |
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ETUDE RELATIVE A LIMPLICATION DE LA DEFINITION DU
graphe 2 : LE PASSAGE DU DOMAINE RURAL AU DOMAINE URBAIN La loi de 1998 sur le foncier rural et ses textes d'application qui portent Certes, la Côte d'Ivoire, indépendante a reçu en héritage, la définition coloniale |
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RAPPORT CODE-1pdf
validation de l'avant projet de loi portant code du foncier urbain Sur 55 Claver KOBO, Président de la Chambre Administrative de Côte d'Ivoire, L'objectif |
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Cote dIvoire - Loi n°1998-750 du 23 decembre 1998 - Droit-Afrique
23 déc 1998 · Art 2 - Le Domaine Foncier Rural est à la fois : • hors du domaine public, • hors des périmètres urbains, |
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Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant - Accueil SGG-CI
2 juil 2013 · la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ; Article 4: Pour les terrains urbains situés dans le District Autonome d'Abidjan; l'Arrété le paiement d'une taxe d'établissement du titre foncier au taux en |
