association notariale de caution coefficient
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Le cautionnement notarié vivifié par la réforme des sûretés
D'autres procèdent des attributs de l'acte notarié : force probante jusqu'à inscription de faux ; force exécutoire procurant une « quasi-sûreté » Note 6 (même lorsque le cautionnement notarié ne fait pas l'objet d'un instrumentum distinct de l'acte de prêt garanti sur lequel est apposée la formule exécutoire Note 7) |
Qu'est-ce que la caution ?
La personne qui se porte caution (« la caution ») s’engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée (le débiteur principal), en cas de défaillance dans le remboursement. Il est important de mesurer les conséquences d'un tel acte : il ne s’agit pas d’un simple engagement moral. Cet acte peut être lourd de conséquences.
Qu'est-ce que la caution solidaire ?
Lorsque la caution est demandée par une banque, cette caution est généralement solidaire. La caution qui a dû régler la dette du débiteur principal dispose d’un recours contre lui pour être remboursée. Afin de protéger la caution , la loi a prévu que l’acte de cautionnement respecte à peine de nullité un certain nombre de règles.
Qu'est-ce que l'association notariale de conseil ?
L’Association Notariale de Conseil est une Association loi 1901 directement rattachée au Conseil Supérieur du Notariat. L’ANC est au service de tous les notaires de France, installés, cessionnaires, et créateurs.
Quelle est la différence entre un cautionnement solidaire et une caution solidaire ?
En revanche, si le cautionnement est « solidaire », la caution ne peut se prévaloir de ces deux règles. Le créancier peut s'adresser à elle, avant même d'avoir poursuivi l'emprunteur. En outre, le prêteur pourra, à son choix, s'adresser à l'une des cautions pour la totalité de la dette si elles sont plusieurs.
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