assurance maladie obligatoire cnss pdf

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Cnsstg

Lorsque les deux (2) conjoints ont un revenu chacun contribue au régime d'assurance maladie obligatoire Article 6 : Les cotisations dues au titre de l'assurance maladie obligatoire sont prélevées directement sur les revenus provenant des traitements salaires soldes pensions ou toutes activités

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Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base

A cette fin il est institué un système de couverture médicale de base comprenant l' assurance maladie obligatoire de base (AMO) et le régime d' assistance médicale (RAMED) L' assurance maladie obligatoire de base est fondée sur le principe contributif et sur celui de la mutualisation des risques

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RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS

l'assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes visées à l'article 3 ci-dessous les règles générales communes à l'ensemble des régimes de l'assurance maladie obligatoire de base prévues par la loi n° 65-00 précitée à l'exception des dispositions de ses articles 3 32 40 46 48 de 130 à 134 139 141 et 142

Qui doit indiquer que la victime est bénéficiaire de l'assurance maladie obligatoire ?
Article 145 :Si la victime ou ses ayants droit, ont intenté une action en justice contre le tiers responsable en réparation du préjudice subi, ceux-ci doivent indiquer, en tout état de la procédure, que la victime est bénéficiaire de l' assurance maladie obligatoire de base ou du régime d' assistance médicale.
Qui peut utiliser les ressources de l'assurance maladie ?
Article 49 :Il est interdit aux organismes gestionnaires et à l' Agence nationale de l' assurance maladie d' utiliser les ressources de l' assurance maladie obligatoire de base à des fins autres que celles prévues par la présente loi.

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