contrat de cohabitation légale exemple

Pourquoi se mettre en cohabitation légale ?
Son but est de permettre aux personnes habitant ensemble de bénéficier d'une certaine protection légale en dehors du cadre juridique du mariage.
Quelles sont les formes cohabitation ?
En un mot, ils vivent ensemble.
Ceux qui cohabitent s'appellent également entre eux dhu zï dhu mi.
Vu la différence considérable entre cette modalité et celle de la visite ouverte, nous nous proposons de les appeler les « cohabitants ».
Il existe trois types de cohabitation : uxorilocale, virilocale et néolocale.
Quels sont les droits d'un cohabitant légal ?
Les cohabitants légaux, tout comme les époux, ont droit à la protection du logement familial : si vous vivez dans le logement de votre partenaire dont il est le seul propriétaire, il ne peut plus le vendre, le donner, l'hypothéquer ou faire de dettes sur cet immeuble sans votre accord.
Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel.
Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.

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Quels documents pour cohabitation légale Belgique ?

La contribution aux charges de la vie commune : tout comme les couples mariés, les cohabitants ont l'obligation de participer aux besoins du ménage.
. Chacun a donc l'obligation d'y affecter une partie de ses revenus, en fonction de ses possibilités, et en fonction du train de vie commune.

Quelles sont les conséquences de la cohabitation ?

La cohabitation légale est la cohabitation de deux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale et l'ont remise à l'officier de l'état civil.
. La cohabitation de fait est la cohabitation de deux personnes qui forment un ménage commun et qui ont constitué une communauté de vie durable.

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