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La présente circulaire a pour objet de rappeler le rôle quereconnaissent divers codes dont le code de la route aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et quelles sont les possibilitéspour le maire qui les emploie de les doter en équipements de service

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LES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ASVP)

Mentionnés à l'article 130-4 3° du Code de la route les ASVP sont des fonctionnaires communaux titulaires ou contractuels chargés de la surveillance de la voie publique Il s'agit dès lors d'agents visés au 3° de l'article 15 et à l’article 28 du code de procédure

Qui sont les agents de surveillance de la voie publique ?
LES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ASVP). Agrémentés par le Procureur de la République et ass ermentés par le juge d’instance, les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) sont des agents communaux, autres que les policiers municipaux ou les gardes champêtres, amenés à exercer des missions de police sur la voie publique.
Qui sont les ASVP ?
Mentionnés à l'article 130-4 3° du Code de la route, les ASVP sont des fonctionnaires communaux, titulaires ou contractuels, chargés de la surveillance de la voie publique.
Est-ce que les ASVP sont armés pour l'exercice de leurs missions ?
Cependant, les ASVP n'ayant, à priori, fait l'objet d'aucun arrêté tel que prévu par les dispositions précitées, ils ne devraient pouvoir êt re armés pour l'exercice de leurs missions. ASVP » ( JO AN, QE n° 126245, 10/04/2012).
Est-ce que la formation ASVP est obligatoire ?
Il n'est pas prévu de formation initiale ou continue pour exercer leurs fonctions. Toutefois, certaines formations existent mais celles-ci ne sont pas obligatoires. Ainsi, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a mis en place un itinéraire ASVP.

Missions Principales de L'agent de Surveillance de La Voie Publique

L'agent de surveillance de la voie publique(H/F) exerce des missions de police sur la voie publique. Il possède des compétences de police judiciaire en matière de surveillance et de prévention des

Employeur Public - Statut de L'asvp

Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)Fonction publique territoriale - Statut d'agent contractuel ou de fonctionnaire - Cadre d'emplois le plus fréquent : adjoint administratif territorial (catégorie C) infos.emploipublic.fr

Lieux d'exercice Du Métier

Territoire d'une ou de plusieurs communes, l'ASVP est intégré ou non dans un service de police municipale infos.emploipublic.fr

Activités de L'asvp

Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du Code de l'environnement)Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du Code de l'environnement)Relever par rapport les contraventions au règlements sanitaires relatifs à la voie et à la propreté des espaces publics (article L13-12-1 du Code de la santé publique)Constater les contraventions aux arrêtés concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (Code des transports, article L.2241-1) infos.emploipublic.fr

Conditions d’exercice

Conditions générales : 1. Travail en équipe, par tous temps sur la voie publique 2. Horaires irréguliers avec amplitude variable : soirées, week-ends, jours fériés 3. Bonne condition physique exigée 4. Respect d'une éthique professionnelle et sens du service public 5. Port d'une tenue spécifique, distincte des autres services de police 6. Condition

Compétences et Savoirs de L'asvp

Bonne connaissance de la réglementation et des pouvoirs de police du maireFaire respecter le code de la route et du stationnementRelevé des identités et infractionsDresser et transmettre des procès-verbaux infos.emploipublic.fr

Savoir-Être de L'asvp

Aptitude à la médiationSens du service public et des relations avec le publicPonctualitéAutonomie infos.emploipublic.fr

Salaire de L'asvp

ASVP fonctionnaire : rémunération statutaire suivant le cadre d'emplois + régime indemnitaire + primes et indemnités variables selon les collectivités (voir les grilles indiciaires des adjoints adm

Recrutement de L'agent de Surveillance de La Voie Publique

Recrutement sous contratAucun diplôme exigéRecrutement direct ou par concours dans un cadre d'emplois de catégorie C filière administrative ou techniqueProfession réglementée : les ASVP doivent être agrémentés par le procureur de la république et assermentés (prestation de serment devant le juge) infos.emploipublic.fr

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