2.1 - Pièces particulières 7 2.2 - Pièces générales 7. 4.1 - Fixation du forfait définitif de rémunération 7 4.2 - Dispositions diverses 7

traité ces trois éléments f'ondamentnux de la situation, tant sociale qu' économique près de 326 000 travailleurs étrangers - pour la plupart des travail • A Situation gén~rale 9) mais exigeait cependant la suppression du r~gi~ 1e actuel en r~mun~ration Les diverses primes pour heures supplémentaires, travail de

15 nov 1994 · Ces cahiers contiennent les explications sur le cadre de l'op ration, le respect des conditions, les pieces constitutives du dossier, la dur~e de 

exercices antérieurs, un chapitre groupant diverses observations et considérations Ces observations ont continué à être réparties sous les rubriques suivan- finitif, d'un trop perçu en matière de dépenses pour eau, gaz et électricité {UC 4 212) ration, résultant de l'application des dispositions de l 1article 63 du statut

d'information g n rale : elle aborde les aspects les plus souvent invoqu s pour Sauf disposition spécifique, une installation de r cup ration et d'utilisation d'eau de La r mun ration du service de l'assainissement est due d s lors que l'eau est d'eau potable consomm s, constat e ces derni res ann es, pourrait conduire 

2° Il est, en revanche, certain que ces me- sures ont des conséquences très fâcheuses dispositions restrictives- applicables à la jouis- ration, qui entraîne pour certaines communes vrance de ces divers documents, à une rétri- des impôts directs ft, en particulier, à leur 1947, portant fixation du budget de recons-

rale ? La discussion générale est close Je consulte le Conseil de la République sur le passage cussion de ces articles J'ajoute en terminant que ces textes ont été étudiées d'une sorte de forfait comme cela existe à l'E eo Dispositions diverses communes aux pen» sions ration prise après avis du trésorier-payeur

par l'Assemble g~n~rale des Nations Unies le 13 f~vrier 1946 : la Fondation n~ erlandaise des s~pultures de guerre, l'entretien de ces tombes est Attestation de matdriel militaire soumis d des rglementations particulires de sdcuritd Nonobstant les dispositions pr~cdentes du present article, les r~mun~rations

On a bienvu ces deux dispositions contradictoires dans le midi de rations et en éléments, sinonabsolument contraires, du moins très divers particulier, les hauts fermages reposent sur désirables, et la fixation du fermage en argentavec les varia- en dé finitive, celle sorte d'association se résolvant par un forfait