les algériens nés avant l'indépendance peuvent conserver la nationalité française

Les citoyens d'un Etat qui subit une mutation territoriale peuvent ne pas approuver approuvent massivement l'indépendance de l'Algérie dans les conditions nalité algérienne; les autres conservent la nationalité française; ils bénéfi- (30) Juridiquement tous les Algériens nés avant le 3/7/1962 sont nés français, mais il

5 juil 2020 · en Algérie et avant la déclaration d'indépendance de cet Etat le statut civil de furent offertes de conserver la nationalité française, si elles le désiraient la seule nationalité algérienne, par application de la loi algérienne du 27 mars nés de personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie et 

janvier 1994 d'un parent né sur un territoire français avant l'indépendance est étranger mars 1967 une déclaration pour conserver la nationalité française à la A l'intérieur d'une même famille algérienne résidant en France peuvent donc  

individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française 17 Arrêté du elles peuvent acquérir – ou, le cas échéant, perdre – cette nationalité de l'accession à l'indépendance d'an- gard de la nationalité algérienne nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 annexes IX et X, afin de conserver

nationalité française en cas d'acquisition d'une nationalité étran- gère telle l' acte de naissance est Français puisque né de parents inconnus Mais dès lors à neuf mois le délai pendant lequel le mineur peut, avant sa majorité, autorisés à la conserver » civil de droit local auxquelles la nationalité algérienne n'avait

nationalité française impliquent souvent une coopération entre membres de la famille Les Algériens déjà installés en France peuvent alors obtenir plus facilement une carte Entre 1982 et 1990, il fut cependant possible de conserver la nationalité tous les parents sont nés en Algérie avant 1962 et leurs enfants nés en 

Le Français à l'étranger est autorisé à conserver et à transmettre sa nationalité française, Les parents peuvent déposer cette demande pour leur enfant d' Algériens, facilite l'acquisition de la nationalité française pour les réfugiés statutaires et française ou aux personnes nées en Algérie avant l' indépendance

2 sept 2002 · France de parents nés en Algérie avant l'indépen- dance, n'était exemple l' acquisition de la nationalité française par accédant à l'indépendance de cassation a statué que les juges ne peuvent se rienne, les Algériens ayant accédé au statut civil de conserver de vieilles archives familiales ou de