marriages libre droit

Quel est le principe de la liberté du mariage ?
DC du 13 aout 1993 le principe de la liberté du mariage est rattaché – art. 2 et 4 de la DDHC (vise pas directement la liberté matrimoniale mais fondement pour Ccnel). Consécration multiple car primordiale. B. L’application du principe liberté matrimoniale <=> liberté de se marier. Eh non! 2 facettes : aussi liberté de ne pas se marier.
Quels sont les droits des couples mariés?
Comme pour les couples mariés, l’article 515-4 du code civil, prévoit que les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante (factures de gaz, d’électricité, loyer, achat d’une voiture, d’une télévision…).
Quelle est la règle de la liberté matrimoniale ?
jusqu’en 2004 il existait une règle qui portait atteinte à la liberté matrimoniale sur le moment du choix du mariage. Cette règle alors située dans le CC correspond à un « délai de viduité » qui imposait aux femmes une restriction à leur liberté matrimoniale. Délai de 300 jours à compter de la dissolution d’un premier mariage.
Quel est le droit au mariage?
Le droit au mariage [52] L’article 12 de la Convention Aux termes de l’article 12, à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.

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