article l 223-8 du code du travail
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Code du travail Partie législative nouvelle Chapitre préliminaire
5 juil 2012 · 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L 5134-19-1 ; 5° ( |
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CODE DU TRAVAIL
14 août 2012 · 8 Pendant le délai de préavis émanant de l'employeur le salarié article 1er (3) de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès à |
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DROIT DU TRAVAIL
27 jan 1998 · Article 1 : La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle en République du Bénin |
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Le nouveau code du travail
Par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (articles 84 et 92) le Parlement a habilité une première fois le gouvernement à |
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Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE
Article 224 Dans les cas prévus à l·article 223 ciadessus l·employeur doit verser à ses salariés qui travaillent le jour de fête payé ou le jour férié |
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Maroc
Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire après avis des |
Quand un salarié Peut-il refuser de travailler ?
Oui.
Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.Quelle sont les cas de suspension du contrat de travail ?
La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'
Quelles sont les primes obligatoires au Maroc ?
Selon le Code du travail, article 350, toute personne ayant effectué 2 ans de service a droit à une prime d'ancienneté de 5% de son salaire et tout collaborateur qui effectue plus de 5 ans au sein de l'entreprise a droit à 10% de son salaire comme prime d'ancienneté.
Fautes graves menant au licenciement ( Article 39 )
vol ;l'abus de confiance ;l'ivresse publique ;la consommation de stupéfiants ;l'agression corporelle ;l'insulte grave ;le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence ;
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CODE DU TRAVAIL
Loi du 28 novembre 2006. (Mém . A - 207 du 6 décembre 2006 p . 3584; doc . parl . 5518; dir . 2000/43/CE et 2000/78/CE). |
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Convention Collective SYNTEC (3018)
13-Apr-1988 Le ministre des affaires sociales et de l'emploi. Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du ... L. 223-8 du code du travail. |
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Code du travail de Nouvelle-Calédonie (Partie législative)
10-Nov-2021 relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie. ... de la vie et portant modification du Code du travail de ... Article Lp. 223-8. |
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Durée légale du travail et régime des heures supplémentaires
19-Oct-1999 I. – Le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est ainsi ... Après l'article L. 223-8 du code du travail il est rétabli un ... |
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Nouvelle réf. Texte Ancienne réf. abrogé Code du travail art. L. 330
25-May-2007 contrat de travail "nouvelles embauches" art. 3 I alinéa 5 ... NOUVEL ARTICLE. L. 1132-1. Code du ... Code du travail art. L. 223-8 |
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Avenant-n-1-du-13-juillet-2004.pdf
13-Jul-2004 par l'article L 212-5 du Code du travail est occupé sur la base d'un horaire ... pour fractionnement prévus à l'article L. 223-8 du Code du. |
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ACCORD NATIONAL DU 23 DÉCEMBRE 1981 CONCERNANT LA
23-Dec-1981 L.223-8 du code du travail. CHAPITRE IV. JOURS FÉRIÉS ET ABSENCES RÉMUNÉRÉS. Article 4.1 - Liste des jours fériés légaux. |
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Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier II et IV
12-Jul-2013 En application de l'article L. 011-4 les salariés mis à ... e) L'article R. 154-1 du code du travail applicable à Mayotte devient l'article ... |
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Article 26 - Garantie de salaire en cas d'arrêt de travail consécutif conditions fixées à l'article L. 223-8 du code du travail. CHAPITRE IV. |
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Direction départementale de l'emploi du travail |
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Code du travail - Démarches administratives du Sénégal
décembre 1997 portant Code du Travail employant un ou plusieurs travailleurs au sens de l'article L 2 est soumise aux dispositions du Article L 223 |
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Code du travail François Duvalier - Haiti Now
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