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Quelle sont les cas de suspension du contrat de travail ?
La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'
Quelles sont les primes obligatoires au Maroc ?
Selon le Code du travail, article 350, toute personne ayant effectué 2 ans de service a droit à une prime d'ancienneté de 5% de son salaire et tout collaborateur qui effectue plus de 5 ans au sein de l'entreprise a droit à 10% de son salaire comme prime d'ancienneté.
Quelles sont les fautes graves que l'employé doit éviter dans l'exercice de son travail ?
Fautes graves menant au licenciement ( Article 39 )
vol ;l'abus de confiance ;l'ivresse publique ;la consommation de stupéfiants ;l'agression corporelle ;l'insulte grave ;le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence ;
Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).

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Qu'est-ce que le code du travail?

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Quand est-ce que l'article 223 10 est abrogé ?

Article L223-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L223-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 février 2000 au 01 mai 2008 Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)Modifié par Loi 2000-37 2000-01-19 art. 15 IV JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Est-ce que le code du travail est applicable en Côte d'Ivoire?

LOI N° .95-12 DU 12 JANVIER 1995 PORTANT CODE DU TRAVAIL 2 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE I : Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire.

Quels sont les articles du Code du travail ?

Code du travail ReplierPartie législative ancienne (Articles L143-11-4 à L981-4) ReplierLivre II : Réglementation du travail (Articles L212-4-4 à L221-1) ReplierTitre II : Repos et congés (Article L221-1) ReplierChapitre III : Congés annuels(abrogé) DéplierSection 2 : Durée du congé. (abrogé)(abrogé) Article L223-2 Article L223-3

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