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N° 2714 ASSEMBLÉE NATIONALE
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Le droit de contester un acte administratif devant un tribunal administratif peut perdre toute effectivité en Utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers, Gisti et Cicade, coll Les La liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens des dispositions citées de Souza Ribeiro c/France, n° 22689/07) |
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