Projet de loi pour la sécurisation de l 'emploi
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Avis
D'un point de vue de réglementaire le projet de loi n°103-12 fait référence à l'élaboration et à l'adoption par Bank Al Maghrib d'une série de circulaires |
Quel est le projet de la loi ?
Le projet de loi (abrégé PJL) désigne, notamment dans la procédure parlementaire française, un texte déposé au nom du Gouvernement par le chef du gouvernement.
Le texte est déposé devant l'une ou l'autre des assemblées pour être proposé au vote des parlementaires.Quelles sont les étapes d'élaboration de la loi de finance au Maroc ?
La procédure comprend désormais trois phases : en premier lieu, une phase de programmation (2.1), intervient ensuite la phase de consultation du Parlement (2.2) et enfin la phase d'orientation et d'arbitrage (2.3).
Qui fait le projet de loi ?
L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.Projet de texte législatif soumis au Parlement pour fin de consultation générale.
Les avant-projets de loi sont généralement envoyés en commission parlementaire.
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