Acquisition d'une immobilisation par voie d'échanges - Collectivités

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procédures d'acquisition de gestion et de cession des biens des personnes publiques d'inaliénabilité du domaine public

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ANNEXE N° 13 : Fiche d'écriture – Acquisition par voie de rente viagère. Acquisition d'une immobilisation par voie de contrat de partenariat.

Les acquisitions et comptabilisation des biens historiques et Les immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ou reçues en affectation27.

21 déc. 2018 Annexe n° 1 : acquisition à titre onéreux d'une immobilisation ... acquis par voie d'échange acquis à titre gratuit

1 janv. 2021 Fiche d'écritures N°4 : Acquisition d'une immobilisation par voie de contrat de partenariat public- ... 2421 de la collectivité territoriale.

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