Exemple de convention de PACS 2010 - France
Comment rédiger une convention de pacs ?
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires. Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent : Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire) Vous devez dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs.
Comment obtenir une copie d'une convention de pacs perdue ?
Ils doivent également veiller à sa conservation car en cas de convention de Pacs perdue, il n'est pas toujours possible d'obtenir une copie. Lorsque deux personnes décident de conclure un pacte civil de solidarité, ils doivent établir une convention de Pacs.
Quels sont les critères pour conclure un PACS ?
Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Qui doit conserver la convention-type de pacs ?
La convention-type de Pacs doit être restituée aux partenaires et conservée par ces derniers. L’officier de l’état civil n’en garde pas de copie. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
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