lfus
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La protection des créanciers dans les opérations de restructuration
Message LFus). Rapport explicatif concernant l'avant-projet de loi fédérale sur la fusion la scission et la transformation de sujets. (loi sur la |
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Déclaration PME au sens de la loi sur la fusion
2 LFus) pour autant que l'entreprise soit soumise à une vérification obligatoire3. - Renonciation à l'octroi du droit des associés de consulter les documents |
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LE TRANSFERT DE PATRIMOINE DANS LA LFUS À LA LUMIÈRE
21 déc. 2007 BAHAR RASHID Art. 69-75 LFus |
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Transfert de patrimoine conformément à la LFus - 1. Entrée en
71 LFus 108a ORC) : o nom |
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LFUS: CONCEPTS GÉNÉRAUX ET QUESTIONS CONTROVERSÉES*
3 mar. 2005 I. INTRODUCTION. La loi fédérale sur la fusion la scission |
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Le notaire et son devoir dinformation dans la LFus en particulier
d'information dans la LFus en particulier dans le transfert de patrimoine. Travail de mémoire. Droit notarial. Sous la direction de M. le Prof. PIOTET. |
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Les opérations de restructuration selon la nouvelle LFus
le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion; LFus) du 3 octobre 2003. La LFus qui eut pu être dénommée « Loi sur les restructurations»1 |
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Peter: Le sort des contrats en cas de transfert de patrimoine
e LFus afin de préciser que le contrat de transfert devait spé- cifiquement contenir une «liste» non seulement «des rapports de travail transférés» |
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05_von der Crone_Gersbach
LFus la fusion et la scission connaissent les procédu- res les plus complexes. sion.14 Par contre |
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Le transfert de patrimoine commercial Aspects fiscaux
Transfert de patrimoine LFUS. – Droits de mutation. – TVA. – Cas particuliers : • Donation mixte. • Liquidation partielle indirecte. |
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MESURE DE LA CHALEUR LATENTE DE FUSION DE LA GLACE
Lfus Exprimer la quantité de chaleur reçue par l'eau produite par la fonte du glaçon pour atteindre la température finale : Q eau glaçon = m2 ceau (θf - θ2 ) |
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05_von der Crone_Gersbach
7 al 1 LFus 11 La loi ne contient pas de définition de la fusion Pour des descriptions, voir |
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LE TRANSFERT DE PATRIMOINE DANS LA LFUS, À LA - Libra
21 déc 2007 · BAHAR RASHID, Art 69-75 LFus, in Commentaire LFus : Commentaire de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert |
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Le sort des contrats en cas de transfert de patrimoine
1 litt e LFus afin de préciser que le contrat de transfert devait spé- cifiquement contenir, une «liste» non seulement «des |
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LFUS: CONCEPTS GÉNÉRAUX ET QUESTIONS CONTROVERSÉES*
3 mar 2005 · La loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) est entrée en vigueur il y a |
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Transfert de patrimoine conformément à la LFus - VDCH
71 LFus, 108a ORC) : o nom, siège, forme juridique des sujets participant au transfert ; Page 2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse |
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Pdf Déclaration PME LFus - Vsch
2 LFus) - Renonciation à la vérification des documents (contrat, rapport, bilan) par un réviseur (au bénéfice d'un agrément particulier) |
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Nouvelle loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le
En date du 3 octobre 2003, l'Assemblée fédérale a adopté la loi sur la fusion (Loi sur la fusion, LFus) qui devrait normale- ment entrer en vigueur le 1er juillet 2004 |
![Mathias GIREL on Twitter: \](https://lh6.googleusercontent.com/K2LH3MixWOetGNQ7gzpZ_mVRcxnFzixuyhkjHA5cuW2km9DkvOijN0huvQ\u003dw1200-h630-p "Mathias GIREL on Twitter: \")
