Cour de cassation de Belgique

PDF	Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2020 Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2020 Rédaction I Couwenberg – M pdf Page 168 167 9 Modification de l'article 25 de la loi du 17 mai 2006

PDF	Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2021 Page 1 Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2021 Rédaction I Couwenberg – M pdf Page 185 184 l'élaboration du droit mais sans perdre de vue la

PDF	Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2022 Il constitue également le rapport de fonctionnement de la Cour et du parquet visé respectivement aux articles 340 § 3 et 346 § 2 du Code judiciaire Page 2

PDF	Cour de cassation de Belgique 7 mar 2014 · Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C 11 0601 F 1 ALDES AÉRAULIQUE société de droit français dont le siège est établi à Venissieux

PDF	COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Page 1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE COMPOSITION DES CHAMBRES ANNÉE JUDICIAIRE 1906-1907 1re CHAMBRE MM GIRON LAIIŒERE Premier président DE BAVAY

PDF	Cour de cassation de Belgique Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P 13 1869 F I LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES II et III ETAT BELGE en la personne du

PDF	Cour de cassation de Belgique Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P 18 0035 F ETAT BELGE représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration dont les bureaux sont établis

PDF	Cour de cassation de Belgique PDF sur le site de la Chambre sous la référence DOC 54/001 (Chambre) et 6-39/1 (Sénat) Page 112 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE – RAPPORT ANNUEL 2014 110 Il

PDF	La Cour de cassation de Belgique : brève histoire dune 17 mar 2023 · La Cour de cassation belge a eu par la suite évidemment une histoire qui lui est propre Aujourd'hui cette juridiction comprend trois

PDF	La gestion de la cour de cassation de belgique LA GESTION DE LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE : UNE REFORME EN COURS M Jean De pdf Page 6 6 1 Un budget réel pour justifier l'octroi d'une dotation Le

Quel est le rôle de la Cour de cassation Belgique ?
La Cour de cassation (néerlandais Hof van Cassatie, allemand Kassationshof) est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire belge.
Elle veille à la bonne application de la loi par les cours et tribunaux.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est le juge du droit.
Elle a pour mission de contrôler et d'unifier l'interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l'ensemble des tribunaux et des cours d'appel de l'ordre judiciaire.
Qui peut faire appel à la Cour de cassation ?
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation : Procureur général de la cour d'appel.
Personne condamnée ou mise en examen.
Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
La Cour de cassation compte six chambres.
Chacune d'entre elles est spécialisée: c'est la nature de la question juridique posée qui détermine la chambre appelée à trancher le litige.
Cinq chambres traitent les contentieux relevant du droit civil et une chambre traite les contentieux relevant du droit pénal.

PDF	View PDF 12 oct. 2021 présidente de la Cour de cassation de. Belgique Beatrijs Deconinck ... le fonctionnement des Cours de cassation française et belge.

PDF	10 mai 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 22-82.379 10 mai 2022 Belgique en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à son encontre ... sans appel possible par l'effet de la loi belge ; que l'article ...

PDF	Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2019 19 mars 2020 La Cour de cassation et les autres juridictions. 21. Généralités. 21. Les juges belges et les avocats généraux à la Cour de Justice Benelux.

PDF	Table des annexes 15 juin 2021 Annexe 1.8 – La bibliothèque de la Cour de cassation en 2030 ... de cassation de Belgique (22 février 2021).

PDF	Notification tardive de la date dune audience : le requérant na pas 22 oct. 2019 La Cour précise qu'en Belgique l'avocat général à la Cour de cassation n'a pas la qualité de partie au procès. Il a pour tâche principale d' ...

PDF	Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2020 La Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne Mandat d'arrêt européen – Exécution demandée à la Belgique – Remise différée – Requête.

PDF	Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2014 La Cour de cassation et les autres juridictions. 17. Généralités. 17. Les juges belges et les avocats généraux à la Cour de Justice Benelux.

PDF	Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2017 15 mars 2018 La Cour de cassation et les autres juridictions. 22. Généralités. 22. Les juges belges et les avocats généraux à la Cour de Justice Benelux.

PDF	Pourvoi 20-81.739 - Rapport 9 oct. 2009 En l'espèce et dans le contexte de l'épidémie de coronavirus

PDF	Cour de cassation de Belgique 11 déc. 2014 Cour de cassation de Belgique. Arrêt. N° C.13.0537.F. NML CAPITAL Ltd société de droit des Îles Caïmans

Share on Facebook Share on Whatsapp

Choose PDF

More..

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est le juge du droit. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige.
. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi.

Quelle chance de gagner en Cour de cassation ?

25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.

Quelles sont les décisions que peut prendre la Cour de cassation ?

Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts.
. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.

Comment faire appel à la Cour de cassation ?

Vous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
. Elle doit être datée et signée.
. Elle doit contenir les informations suivantes : Noms, prénoms et domicile.

PDF	Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2019 - SPF Justice 19 mar 2020 · Récusation – Avocat général à la Cour de cassation – Recevabilité – Grief – Belgique du Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

PDF	Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2018 - SPF Justice 21 mar 2018 · Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation » Ce principe ne figure pas dans une quelconque loi d'organisation judiciaire Il forme le

PDF	COUR DE CASSATION DE BELGIQUE - KU Leuven Bibliotheken COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Pourvoi contre un arrêt de la cour d' appel ae· Gand du 10 août 1906 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE demandeur

PDF	Cour de cassation de Belgique - Terra Laboris 23 avr 2018 · Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S 16 0055 F J M D , demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la

PDF	Cour de cassation de Belgique - ADDE P I H 0035 f' /l Cour de cassation de Belgique demandeur en cassation, Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 janvier 2018 par la cour d'appel de

PDF	CONSEIL DE LEUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR - HUDOC Il se prévaut des arrêts de la Cour de cassation belge du 19 décembre 1991 et du 8 décembre 1994 et fait valoir que le principe d'une justice appropriée dans un

PDF	En laffaire Boddaert c Belgique*, La Cour européenne - HUDOC 29 La Cour de cassation rejeta le pourvoi le 22 octobre 1986 Quant au moyen tiré du non-respect du "délai raisonnable

PDF	JURISPRUDENCE BELGE RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL rectement applicable sur la loi belge, et les sources qui lui sont subordonnées, a été répétée par la Cour de cassation dans des arrêts du 14 janvier 1976 (voy