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C'est quoi l'ad ap ?
L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires._{28 août 2023}
Quel document doit posséder un ERP ?
Les ERP de 1^e à 4^e catégorie doivent impérativement fournir un document établissant la conformité de l'ERP (attestation de conformité d'un contrôleur technique agréé ou d'un architecte (qui n'est pas un agent du propriétaire ou de l'exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l'occasion de travaux soumis
Quels sont les trois domaines concernés par l'obligation d'accessibilité ?
Les éléments suivants doivent être accessibles : Cheminements extérieurs.
Stationnement des véhicules.
Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments.
À ce titre, l'attestation d'accessibilité ERP a pour vocation de justifier toutes les démarches entreprises ainsi que la finition des travaux auprès de l'administration.
Une fois obtenue, elle est incluse dans le RPA et transmise à la mairie, ainsi qu'à la préfecture.

L'Ad'Ap est un Agenda d'Accessibilité Programmée. Ce dispositif permettait aux ERP d'avoir un planning détaillé pour réaliser les travaux de mise en conformité avec la norme d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Notez qu'il n'est plus possible de déposer d'Ad'AP depuis le 31 mars 2019.

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