concordat PDF Cours,Exercices ,Examens
Comment introduire un concordat ?
Les modes d’introduction du concordat. Le concordat peut être introduit par le débiteur lui-même ou par le Procureur du Roi. Ce dernier peut en effet d’office soumettre au Tribunal de Commerce, la situation d’un commerçant en difficulté, notamment sur base des informations qui lui sont communiquées par la Chambre d’Enquête Commerciale.
Comment se déroule la procédure de concordat ?
Les phases de la procédure. La procédure de concordat se déroule en deux temps. Saisi d’office ou par un débiteur, le Tribunal peut accorder le sursis provisoire qui donne naissance à une période d’observation. Les créanciers ne sont pas convoqués mais la loi prévoit que le Tribunal peut entendre le créancier qui en fait la demande.
Pourquoi étendre le régime du Concordat ?
Un certain nombre de publicistes affirment qu’il faudrait étendre le régime du Concordat au reste de la France, notamment afin d’organiser l’islam de France afin de lui permettre de se financer et de désigner ses représentants devant les autorités. C’est une proposition irréaliste.
Qu'est-ce que le concordat de 1801 ?
Le Concordat de 1801 ou « Convention entre le gouvernement français et sa Sainteté Pie VII » est le texte qui a régi les relations entre l'Etat et les églises en France jusqu'au vote de la loi de séparation de 1905. Les persécutions du Directoire n’ont pas réussi à entraver la renaissance religieuse. Le nouveau régime cesse les persécutions.
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What is the meaning of Concordat?
- Concordat, a pact, with the force of international law, concluded between the ecclesiastical authority and the secular authority on matters of mutual concern; most especially a pact between the pope, as head of the Roman Catholic church, and a temporal head of state for the regulation of ecclesiastical affairs in the territory of the latter.
What was the purpose of the Concordat of 1801?
- Concordat of 1801. The Concordat of 1801 was an agreement between Napoleon and Pope Pius VII, signed on 15 July 1801 in Paris. It remained in effect until 1905. It sought national reconciliation between revolutionaries and Catholics and solidified the Roman Catholic Church as the majority church of France,...
When was the Concordat abrogated?
- The Concordat was abrogated by the law of 1905 on the separation of Church and state. However, some provisions of the Concordat are still in effect in the Alsace-Lorraine region under the local law of Alsace-Moselle, as the region was controlled by the German Empire at the time of the 1905 law's passage. ^ Knight, Charles.
Why are concordats not the same as treaties?
- concordats give to the Church a privileged position that other religious groups are denied (European history in numerous books reveals this fact) concordats may not be "the same as treaties" because they are entered into by an entity that is BOTH religious and political in nature, viz., the Catholic Church,...
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