Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP

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Qu'est-ce qu'un dossier ad ap ?
L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire pour amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005.
Il est d'application volontaire.
Quelles sont les points de situation réglementaires de l'ad ap ?
Les Ad'AP de plus de 3 ans doivent transmettre à la préfecture : un point de situation 1 an après le début de l'agenda ; un bilan à mi-parcours._{28 août 2023}
Comment obtenir une attestation d'accessibilité ?
pour un ERP de 5ème catégorie, une simple déclaration sur l'honneur fait office d'attestation d'accessibilité ; il vous suffit pour cela de réaliser un autodiagnostic pour savoir si l'ERP est conforme aux normes, de remplir votre déclaration, de joindre vos justificatifs et d'adresser le tout au préfet du département.
L'objectif de ce registre prévu par la loi est d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'ERP et sur les dispositions prises par l'exploitant pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

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Les Ad'AP sont les "Agendas d'Accessibilité Programmée". Il s'agit d'un dispositif nouveau qui permet de déclarer, chiffrer et programmer les travaux à réaliser pour mettre en conformité l'établissement dans le cadre de l'accessibilité pour tous.

C'est quoi l'ad ap ?

L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée.

Qui délivre l'attestation d'accessibilité ?

L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte.
. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.

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