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La Cour est compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d'État) pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Quelle est la mission de la CJUE ?
Rôle: veiller à ce que la législation de l'UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l'UE; garantir que les pays et les institutions de l'UE respectent la législation européenne.
Membres: Cour de justice: un juge par État membre et 11 avocats généraux.
Tribunal: 2 juges par État membre.
Comment saisir la Cour européenne de justice ?
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Presse et Information
18 janv. 2018 www.curia.europa.eu. Presse et Information. Cour de justice de l'Union européenne. COMMUNIQUE DE PRESSE n° 5/18. |
Le simple fait quun juge a été nommé à une époque où lÉtat
29 mars 2022 www.curia.europa.eu. Presse et Information. Cour de justice de l'Union européenne. COMMUNIQUE DE PRESSE n° 52/22. |
Press and Information PRESS RELEASE No 46/06 30 May 2006
30 mai 2006 The full text of the judgment may be found on the Court's internet site http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=EN&Submit= ... |
Cour de justice de lUnion européenne COMMUNIQUE DE PRESSE
11 nov. 2014 www.curia.europa.eu. Presse et Information. Cour de justice de l'Union européenne. COMMUNIQUE DE PRESSE n° 146/14. |
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24 mars 2022 www.curia.europa.eu. Presse et Information. Cour de justice de l'Union européenne. COMMUNIQUE DE PRESSE n° 50/22. Luxembourg le 24 mars ... |
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www.curia.europa.eu. Presse et Information. Cour de justice de l'Union européenne. COMMUNIQUE DE PRESSE n°66/17. Luxembourg le 21 juin 2017. |