FOCUS LA GARDE ÀVUE EN FRANCE

PDF	« Vous avez le droit de garder le silence » 23 nov 2010 · Rapport de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice FOCUS La garde à vue en France n° 4 juillet 2010 •

Qui décide de mettre une personne en garde à vue ?
Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire à l'encontre d'un individu, dès lors que l'enquête judiciaire a permis de rassembler les motifs suffisants pour le suspecter d'un crime ou d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement.
Qui décide du placement en GAV ?
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire [51].
L'officier de police judiciaire informe le procureur de la République dès le début de la mesure par tout moyen [52].
– En effet, la durée d'une garde à vue ne peut, en principe, excéder 24 heures. – Cependant, selon la nature et la gravité de l'infraction, la garde à vue peut être prolongée sur autorisation du Procureur de la République, pour une nouvelle durée de 24 heures soit 48 heures au total.

Durée initiale. La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée. Le décompte des 24 heures commence au moment même où le suspect est retenu, parfois par la force. Par exemple, à partir du moment où le suspect est interpellé par un policier.

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Obligatoirement décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), la garde à vue qui constitue une mesure privative de liberté, ne peut être décidée que lorsqu'il existe des raisons de croire que le suspect a tenté ou a commis une infraction : un délit ou un crime.

Quelle est la durée maximale d'une garde à vue en France ?

La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures (48 heures au total).
. Cette prolongation est décidée par le procureur de la République en cas d'enquête de flagrance : Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.

Comment savoir si mon ami est en garde à vue ?

Saisir un avocat L'avocat dispose de plusieurs moyens pour se renseigner et pour tenter de localiser le gardé à vue.
. Mais cette demande d'information ne peut être déconnectée d'une demande d'assistance lors de la garde à vue.
. Il ne peut appeler juste pour obtenir une information.

Quelle est l'âge minimum pour aller en garde à vue ?

La garde à vue est impossible pour un enfant âgé de moins de 13 ans.
. Une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans.
. En revanche, à partir de 10 ans, le mineur peut être entendu par la police ou la gendarmerie dans le cadre d'une mesure de retenue.

Est-ce qu'on mange en garde à vue ?

Vous avez le droit de manger, de boire, de dormir et d'aller aux toilettes lorsque vous êtes en garde à vue.
. Comme vous pouvez le voir sur www.mariloulepage.fr, la loi fran?ise vous donne la possibilité de faire appel à un avocat pénaliste pour vous assister.

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