avant projet de constitution du burkina faso pdf

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Constitution consolidée après la relecture du 05 nov 2015-VF

BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----- UNITE – PROGRES – JUSTICE ----- ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU BURKINA FASO Adoptée par le Référendum du 02 juin 1991 Révisée par les lois numéros : - 002/97/ADP du 27 janvier 1997 ; - 003-2000/AN du 11 avril 2000 ; - 001-2002/AN du 22 janvier 2002 ; - 015-2009/AN du 30 avril 2009 ;

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Burkina Fasos Constitution of 1991 with Amendments through 2015

constituteproject PDF generated: 26 Aug 2021 16:21 Burkina Faso 1991 (rev 2015) Page 4 • Source of constitutional authority Preamble • Motives for writing constitution • Preamble We the Sovereign People of Burkina Faso: • CONSCIOUS of our responsibilities and of our duties before history and before humanity;

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Constitution

Le Burkina Faso est un Etat démocratique unitaire et laïc Le Faso est la forme républicaine de l'Etat Article 32 (2) La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce dans les conditions prévues par la présente Constitution et par la loi Article 33 Le suffrage est direct ou indirect et exercé dans les conditions prévues

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Qu'est-ce que le Burkina Faso ?
Le Burkina Faso est un Etat démocratique, unitaire et laïc. Le Faso est la forme républicaine de l'Etat. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce dans les conditions prévues par la présente Constitution et par la loi. Le suffrage est direct ou indirect et exercé dans les conditions prévues par la loi.
Comment se passe l’amnistie au Burkina Faso ?
Une amnistie pleine et entière est accordée aux Chefs de l’Etat du Burkina Faso pour la période allant de 1960 à la date d’adoption des présentes dispositions. La promulgation de la Constitution doit intervenir dans les vingt et un jours suivant son adoption par référendum.
Quelle est la Constitution du Burkina Faso ?
La constitution du Burkina Faso fut approuvée par référendum le 2 juin 1991, formellement adoptée le 11 juin 1991 et dernièrement amendée en novembre 2015. Elle est constituée d'un préambule et de 173 articles. Elle est suspendue par les putschistes auteurs du coup d'État du 24 janvier 2022 1.
Pourquoi le peuple burkinabè proscrit-il toute idée de pouvoir personnel ?
Le peuple burkinabè proscrit toute idée de pouvoir personnel. Il proscrit également toute oppression d'une fraction du peuple par une autre. Une amnistie pleine et entière est accordée aux Chefs de l’Etat du Burkina Faso pour la période allant de 1960 à la date d’adoption des présentes dispositions.

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