origine de la formation professionnelle continue
Qu'est-ce que la formation continue professionnelle ?
Inscrite comme une obligation nationale dans l’article L6311-1 du Code du travail, la formation continue professionnelle nécessite le financement de la formation, ainsi que la rémunération de la personne durant celle-ci.
Quels sont les fondements de la formation professionnelle continue ?
De 1971 à 2018, retour sur les grandes lois et les principales mesures en faveur de la formation professionnelle continue. Cette loi instaure les fondements de la Formation professionnelle continue (FPC). Basée sur le principe d'un financement privé, elle entraîne la création d'un véritable marché de la formation.
1939
La formation professionnelle continue s’organise autour d’un dispositif juridique qui apparaît pour la première fois. cpformation.com
1946
Inscription dans le préambule de la Constitution, la formation va faire l’objet d’un ensemble de dispositions, passant d’une conception individuelle de la formation (loi Debré en 1959 sur la promot
1970
Un accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux introduit pour la première fois le principe de la formation professionnelle prise sur le temps de travail cpformation.com
1982
Une contribution obligatoire des entreprises pour la formation professionnelle continue est instaurée. Les entreprises devront désormais verser 0,1 % de leur masse salarialeà des organismes paritai
1984
La loi impose l’obligation de négocier sur la formation professionnelledans les branches professionnelles ou dans les entreprises.Le comité d’entreprise voit ses prérogatives renforcées en matière de formation : il devra y avoir 2 réunions annuelles du comité d’entreprise sur la formation. cpformation.com
1990
Face au développement anarchique des organismes de formation, la loi instaure deux contrôles : un droit à la qualification des organismes de formation pour en vérifier la qualité et un droit du con
1991
Obligation de financement applicable à toutes les entreprises.Un nouveau congé formation voit le jour : le congé bilan de compétences.Le CIF est ouvert, sous certaines conditions, aux salariés en fin de contrat à durée déterminée. Il s’agit du CIF-CDD. cpformation.com
1993
Réorganisation du financement de la formation et création des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).Elle permet aussi au salarié de suivre des actions de formation inscrites dans le plan de formation de l’entreprise pendant leur temps de travail. cpformation.com
2000
La loi Aubry II affirme l’obligation pour l’employeur d’adapter ses salariés à l’évolution des emplois et protège les salariés en cas de refus de suivre une action de formation: cela ne constitue p
2002
Pour permettre aux salariés de réaliser une validation des acquis de l’expérience, un congé VAEest instauré cpformation.com
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