SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES
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SA n°020579 COLLEGE D’ARBITRAGE DE LA COMMISSION LITIGES
L’an deux mille cinq le 2 juin Nous soussignés en qualité d’Arbitres de la Commission de Litiges Voyages dont le siège est situé boulevard du Roi Albert II 16 (Ministère des Affaires Economiques) à 1000 Bruxelles en la salle d’audience où les parties ont été invitées à comparaître |
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SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A
L’an deux mille cinq le 2 juin Nous soussignés en qualité d’Arbitres de la Commission de Litiges Voyages dont le siège social est situé boulevard du Roi Albert II 16 (Service Public Fédéral Economie P M E Classes moyennes et Energie) à 1000 BRUXELLES en la salle d’audience où |
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SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES
- le formulaire de saisine de la Commission de Litiges Voyages reçu au greffe de la Commission de Litiges Voyages le 29 décembre 2020 ; - le dossier de la procédure régulièrement constitué en langue française au choix des parties ; - la convocation des parties du 5 janvier 2021 à omparaître à l’audiene du 3 août 2021 ; |
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SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES
tous ont élu domicile à la Commission de Litiges Voyages City Atrium Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles ; tous en leur qualité d'arbitres de la Commission de Litiges Voyages dont le siège social est situé à City Atrium rue du Progrès 50 1210 Bruxelles ; assistés de Madame H en sa qualité de Secrétaire Générale |
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SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES
Selon le collège arbitral le dossier soumis à la Commission de litiges Voyages ne porte pas sur les conditions de la police qui ne sont d’ailleus pas contestées par les demandeurs Le litige porte plutôt sur les informations qui auraient dû être fournies par le détaillant ou l'organisateur au moment de la réservation |
Qu'est-ce que la loi sur l'arbitrage commercial international ?
« L’objet du présent projet de loi est de reprendre dans la sixième partie du Code judiciaire [la loi type du 21 juin 1985 ‘ sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ’] avec les amendements adoptés le 7 juillet 2006.
Pourquoi le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a-t-il annulé des sentences arbitrales ?
II. Les faits et la procédure antérieure Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles est saisi d’un recours en annulation de plusieurs sentences arbitrales. Selon la partie demanderesse, ces sentences auraient été obtenues par fraude.
Comment annuler une sentence arbitrale ?
L’article 1717, §§ 2, 3, b), iii), et 4, du Code judiciaire dispose : « § 2. La sentence arbitrale ne peut être attaquée que devant le tribunal de première instance, par voie de citation. Il statue en premier et dernier ressort conformément à l’article 1680, § 5. La sentence ne peut être annulée que dans les cas énumérés au présent article.
Quels sont les motifs d’annulation d’une sentence arbitrale ?
Cependant, aucune particularité de l’institution arbitrale ne saurait justifier la différence de traitement. Par ailleurs, contrairement aux autres motifs d’annulation, la fraude n’apparaît en principe pas au plus tard au prononcé de la sentence.
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Dossier SA 2022-012 SENTENCE ARBITRALE DE LA
22 févr. 2022 SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES ... est situé au City Atrium Rue du Progrès 50 |
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Dossier : SA 2022-022 SENTENCE ARBITRALE DE LA
16 juin 2022 SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES. AUDIENCE du 16 juin 2022 ... City Atrium Rue du Progrès 50 à 1210 Bruxelles |
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SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES
8 août 2019 SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES ... est situé à City Atrium Rue du Progrès 50 |
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Lexclusion de larbitrage du domaine matériel du Règlement
La sentence arbitrale est revêtue de l'autorité de la chose jugée : la décision de soustraire le litige aux juridictions étatiques13 l'arbitrage est ... |
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Registre des textes des CONVENTIONS ET AUTRES
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales Règlement d'arbitrage de la Commission économique des Nations Unies pour. |
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Convention pour la reconnaissance et lexécution des sentences
DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES. Par Albert Jan van den Berg. Hanotiau & van den Berg – Bruxelles (Belgique). Président de l'Institut néerlandais d' |
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Article Hajer le rôle de la CPA dans le RPD - 2017
valeur de la sentence arbitrale- apport de la jurisprudence de la CPA en droit L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les ... |
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Commentaire relatif au projet sur la procédure arbitrale - Préparé
Nations Unies Recueil des sentences arbitrales. D |
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Guide du secrétariat de la CNUDCI sur la Convention pour la
des sentences arbitrales étrangères. (New York 1958). Édition 2016. NATIONS UNIES. New York |
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COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le 27 mars 2015 déposées
27 mars 2015 Litige au principal et question préjudicielle . ... La sentence arbitrale a fait l'objet d'un recours en annulation par Genentech devant la. |
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SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES
l'asbl Commission de Litiges Voyages (Article 5), dont le siège est situé Public Fédéral Economie, P M E , Classes moyennes et Energie) à 1000 Bruxelles |
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SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES
1 déc 2016 · SA2016-0073 SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES Litiges Voyages, 50 rue du Progrès à 1210 Bruxelles |
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Conditions générales de la Commission Litiges - Service Voyages
COMMISSION DE LITIGES VOYAGES Lors de la réservation du voyage, l' organisateur ou l'intermédiaire de Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles |
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Arbitrage et droit de lUnion européenne : perspectives - Le petit juriste
7 Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales Les récentes faveurs de la Commission européenne pour le développement d'un Convention de Bruxelles ne s'étend pas au litige pendant devant le juge Mosaique du voyages et culture S A, arrêt du 27 janvier 2005, aff C-125/04, Rec p |
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Commentaire relatif au projet sur la procédure arbitrale - Préparé
du Rapport de la Commission du droit international sur les tra- vaux de sa mixtes:l Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales "L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des ple fut le voyage effectué, dans la région contestée, par le Tribunal norvégo-suédois de la Cour |
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Conditions générales de la Commission de Litiges Voyages pour la
Conditions générales de la Commission de Litiges Voyages pour la Vente de Services 7 5 Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles e- mail: |
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA COMMISSION - Voyages plus
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES voyage et le séjour, afin de permettre au voyageur de rassembler Boulevard du Roi Albert II 16 - 1000 Bruxelles Cette procédure d'arbitrage est réglée par un règlement des au règlement des litiges, une sentence contraignante et défini- |
