Exemple de règlement à adapter en fonction du jeu
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR Salarié Page 2 Modèle FNGE à adapter Règlement intérieur Date d'application : Date de mise à jour : 2 Sommaire 1 DISPOSITIONS |
Comment rédiger un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur doit être rédigé par l'employeur, qui en défini les règles, dans le respect des formalités en vigueur : il ne doit rien oublier et doit rester vigilant sur les clauses.
Il est plus que conseiller de confier la rédaction de son règlement intérieur à un professionnel du droitQuels sont les sujets traités par le règlement intérieur ?
Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : – l'hygiène et la sécurité ; – la discipline.
En cas d'illégalité, l'inspecteur du travail peut intervenir.Quels sont les règlements intérieurs d'une entreprise ?
Qu'est-ce que le règlement intérieur ? Ce document est rédigé par l'employeur.
Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l'entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.
Il fixe en particulier la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.Vous devez communiquer le règlement intérieur à l'inspection du travail qui pourra exercer un contrôle sur sa validité : la communication porte sur 2 exemplaires du texte et, le cas échéant, l'avis des représentants du personnel.
Un dépôt au greffe et une communication du document.
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