ouverture compte bancaire femme mariée


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  • Quels sont les droits de la femme dans le mariage ?

    Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir sa rémunération et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage (art. 223 du code civil). - Souscrire un prêt En principe, seule la personne qui a signé le contrat de prêt est responsable de son remboursement.

  • Quand les femmes ont eu le droit de travailler ?

    1939 1940 Limitation ou interdiction des emplois publics aux femmes mariées. 1941 1942 Les femmes mariées peuvent travailler, même si leurs maris travaillent, à condition de ne pas causer de licenciement.

  • Quand les femmes ont pu avoir un compte bancaire en Belgique ?

    1976 : la loi impose l'égalité des hommes et des femmes dans l'exercice des droits sur la propriété matrimoniale et consacre l'égalité de l'homme et de la femme dans le mariage.
    Les femmes obtiennent l'autorisation d'ouvrir un compte sans l'autorisation du conjoint.

  • L'épouse peut donc ouvrir un compte individuel à son nom de jeune fille, ou encore à son nom d'épouse suivi de son nom de jeune fille, ou l'inverse, ou encore de son nom d'épouse seulement.

La loi de 1965 autorise enfin toutes les femmes mariées à travailler, à ouvrir un compte et à signer des chèques sans l'autorisation de leur mari !
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