ouverture d'un établissement complémentaire

Qu'est-ce qu'un établissement complémentaire ?
Etablissement complémentaire
L'établissement complémentaire est un nouvel établissement ouvert dans le ressort d'un greffe où est déjà immatriculé au moins un autre établissement (voir article R. 123-43).
Les formalités à accomplir sont les suivantes :
Les formalités à accomplir sont les suivantes :
1Soit créer un établissement ;2Soit acheter un fonds de commerce ;3Ou procéder à une location-gérance ;4Puis, faire son immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises du lieu où est situé le local (un mois avant/après l'ouverture).

Comment créer un établissement secondaire pour une association ?

- soit en ligne sur www.service-public.fr/associations (via la création de votre compte association) ; - soit en adressant une déclaration sur papier libre au greffe des associations dont dépend l'association «mère» (en Préfecture, Sous-préfecture) ; il n'existe pas de formulaire Cerfa pour cette déclaration.

Quand ouvrir un établissement secondaire ?

Pour rappel, il peut être identique au siège social ou se situer à une adresse différente.
On peut ouvrir un établissement secondaire / complémentaire à tout moment au cours de la vie de la société.

Pour ouvrir un établissement complémentaire, une demande d'inscription complémentaire doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce dans lequel l'établissement principal est immatriculé. Cette demande doit être faite dans un délai maximum de 1 mois avant ou après l'ouverture de l'établissement.

PDF	OUVERTURE DUN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE OU consulter la page suivante : http://www.lyon-metropole.cci.fr/cfe. Allo CCI ? 04 72 40 58 58. OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT. COMPLEMENTAIRE OU SECONDAIRE.

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PDF	PIECES JUSTIFICATIVES consulter la page suivante : http://www.lyon-metropole.cci.fr/cfe. Allo CCI ? 04 72 40 58 58. FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT. SECONDAIRE OU COMPLEMENTAIRE.

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