conséquence de la dissolution d'une société PDF Cours,Exercices ,Examens
Quelles sont les conséquences de la dissolution ?
. Elle doit être liquidée.
. En effet, selon l'article 1844-8 du Code civil, la dissolution de la société entraîne (sauf exception) sa liquidation, soit amiable, soit judiciaire.
Quelles sont les conséquences de la dissolution de la personne morale ?
. Néanmoins, sa personnalité juridique subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la publication de la clôture des opérations de liquidation.
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