avis favorable naturalisation 2017
Comment faire une demande de naturalisation ?
La naturalisation est une décision administrative prise sous forme de décret. La décision de l'administration relève de son pouvoir discrétionnaire : elle est libre de refuser ou d'accepter l'acquisition de la nationalité. Il est possible de déposer son dossier de demande de naturalisation via un service en ligne.
Comment obtenir un décret de naturalisation ?
Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation. Un mode d'emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation. Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel. Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.
Quel est le prix d'une demande de naturalisation ?
La demande de naturalisation n'est pas gratuite. Le demandeur doit verser 55 euros sous la forme de timbre fiscal. Le préfet (ou, à Paris, le préfet de police) auprès duquel la demande a été déposée examine si les conditions requises par la loi sont remplies.
Où trouver le numéro de naturalisation ?
Cette date est indiquée dans le mail que l'administration vous a envoyé (ce mail vous informe de votre inscription dans le décret de naturalisation, mentionne la date de la naturalisation et le numéro du JO en question). Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.
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